Usant et abusant des manoeuvres dilatoires pour couvrir et pousser la Marsavco, l’un de ses sociétaires, à marcher sur les lois de la RDC, la Fédération des entreprises du Congo-FEC-, vient d’être renvoyée aux études par le Conseil d’État, à travers le cabinet du Greffier en Chef, par sa lettre N°476 du 16 août 2024.
En effet, cette missive ayant pour objet : “Compétence d’attribution quant à la signification des actes et exploits l’Arrêt sous RA 1271 de la Cour Suprême de Justice, commandement avec instructions d’exécution sous RA 1276/RH 102 et l’itératif-commandement RH.102/2024 RA.1271” tient d’accusé de réception de la lettre adressée au Conseil d’État le 09 août 2024 par la FEC avec le même objet. Par sa lettre, le Conseil d’État porte à la connaissance du numéro un de la FEC qu’au-delà de la circulaire N°003 du ministre de la Justice épinglée par lui dans l’intention de s’opposer sans aucune raison valable à l’exécution de l’Arrêt RA 1271 du 05 avril 2013 rendu par la Cour Suprême de Justice depuis lors revêtu de l’autorité de la chose jugée, “je m’empresse de recadrer votre lumière pour qu’enfin, soit levé l’équivoque délibérément entretenu quant à ce”, fait remarquer le Conseil d’État en soulignant qu’au demeurant, les articles 25,27 et 250 de la loi organique N°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’Ordre administratif combinés à la décision du bureau du Conseil d’Etat N°20/001/B/CE/2020 du 10 mars 2020, reconnaissant aux huissiers judiciaires requis qui, du reste, sont agents administratifs du Conseil d’Etat, la compétence de remplir les devoirs inhérents à leurs activités au sein de cette haute juridiction administrative du pays. Tandis que la circulaire N°003 du ministre de la Justice confère mutatis, mutandis, aux huissiers indépendants des Cours d’Appel et Tribunaux les mêmes attributions, rappelle le cabinet du Greffier en chef en faisant observer à la FEC que jusque-là, elle défend l’indéfendable dans la mesure où, cet Arrêt rendu au nom du peuple congolais n’est pas une feuille de choux et doit être exécuté au nom du président de la République, chef de l’Etat. Et qu’en agissant telle qu’elle le fait, la FEC se place en marge de la loi, pourtant la RDC qui se veut un Etat de droit, n’a plus besoin d’une justice à double vitesse.
Pour rappel, la société Marsavco est opposée en justice depuis une vingtaine d’années à ses ex-Travailleurs licenciés abusivement dont elle refuse de payer leurs droits calculés à plus de 20 millions USD. La Marsavco multiplie des stratégies pour éviter de payer leurs droits à ses 686 ex-travailleurs plus que chosifiés. Des autorités du pays corrompus et des magistrats véreux sont mis à contribution pour se constituer en parapluie pour cet ancien employeur apparemment sans coeur.
Le Journal
