Dans une lettre datée du 26 décembre 2024 adressée au Président de la République, M. Musaka Bahati Patient, propriétaire
d’une concession privée (jadis succession Mama Mobutu), dénonce une tentative de réinstallation illégale de la société Best Building Company SARLU sur ses terres. Selon la teneur de la correspondance,
Cette manœuvre serait soutenue par le ministre de la Justice, Constant Mutamba, et son collègue des Affaires sociales, Aziza Munana. Des accusations qui, selon la lettre, mettent en lumière de graves violations de la Constitution et des décisions judiciaires. Qu’en est-il au juste ?
A en croire la source, l’affaire remonte à une vente légitime conclue entre M. Musaka et la succession Mama Mobutu,
représentée par Mme Ngombo Toku Mobutu, désignée liquidatrice légale de ce patrimoine familial. Ce transfert de propriété, appuyé par des documents officiels et des jugements rendus en bonne et due forme, a été contesté à maintes reprises par des institutions
publiques. La propriété, autrefois sous administration étatique à
l’époque de l’AFDL, avait pourtant été restituée légalement à la
famille Mobutu par un arrêté ministériel en 2006.
Malgré la décision du Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Kalamu en 2022 ordonnant le déguerpissement de la RDC
et de tout occupant illégal, la situation est restee tendue. L’exécution de cette décision, assortie d’une clause exécutoire, est entravée par des actions jugées abusives de certains membres du gouvernement. En effet, un contrat de bail a été signé entre le ministère des Affaires
sociales et Best Building Company, bien que la parcelle appartienne légalement à M. Musaka, conformément au certificat
d’enregistrement Vol. AKN 21, Folio 10.
Accusations d’ingérence
Selon la source, l’arbitrage du ministre de la Justice et son collègue des Affaires sociales est perçu comme un abus de pouvoir, une violation de l’article 149 de la Constitution qui consacre la
séparation des pouvoirs. Leur descente sur le terrain en compagnie des parties condamnées a été perçue comme une tentative
d’influencer la procédure judiciaire en cours, au mépris des lois et des
droits du propriétaire.
A ce sujet, les avocats de M. Musaka Bahati rappellent que la Fondation Mama Mobutu, d’où provient cette parcelle, a été transformée en entité autonome depuis 1989. Ainsi, tous les biens de cette fondation appartiennent exclusivement aux héritiers de
Mama Mobutu, comme confirmé par plusieurs dispositions légales et
judiciaires. L’État congolais, en revanche, n’a aucun droit sur ces
propriétés.
Mais en dépit des jugements rendus en faveur de M. Musaka,
les ministres précités « auraient utilisé leur influence pour contourner la loi ». Leur rôle actif dans la réinstallation de Best Building Company sur la parcelle a été facilité par l’usage de la force publique, avec le remplacement des agents de sécurité du propriétaire par des policiers affectés à la protection des travaux illégaux entrepris par l’entreprise libanaise.
Comme on peut le constater, cette procédure est en contradiction avec la mission régalienne de l’État, qui consiste à
garantir la protection des citoyens et de leurs biens, conformément à l’article 34 de la Constitution. Le soutien manifeste des ministres à une entreprise condamnée en justice est perçu comme « une atteinte
à l’autorité » des décisions judiciaires rendues au nom du peuple.
La lettre de M. Musaka rappelle que cette affaire est encore pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et d’autres juridictions compétentes. Aucune nouvelle décision n’autorise une réinstallation de la parcelle, rendant les actions des ministres contraires à l’Etat de droit prôné par le chef de l’État, renseigne la source.
En outre, il sied de noter que l’annulation du contrat de bail signé avec Best Building Company par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kalamu en 2024 confirme le caractère frauduleux de cet accord. La justice a estimé que ce contrat était nul et de nul effet, étant donné qu’il a été conclu en violation des règles de droit et sur une propriété privée protégée.
Appel au Président de la République
Préoccupé, le plaignant appelle le chef de l’Etat, Félix-Antoine
Tshisekedi Tshilombo, à rappeler les ministres concernés à l’ordre.
Avant de voir ces derniers respecter la loi et les décisions judiciaires
rendues, afin de garantir la justice et de préserver la crédibilité des
institutions de la République. Et de conclure : « Tel qu’il est présenté,
ce dossier nécessite un contrôle rigoureux des actes posés par ces deux membres du gouvernement ». Surtout, quand on sait que les droits de propriété doivent être protégés par des décisions
judiciaires.
Le Journal
