La décision de la Ministre de l’Environnement et Développement durable ramenant la coordination de la Convention sur le Commerce International des espèces de la faune et flore sauvage ménacées d’extinction – CIDES- sous la tutelle de la Direction de la Conservation de la Nature -DCN- en lieu et place de l’Institut Congolais pour la Concervation de la Nature -ICCN- est illégale et porte atteinte au décret portant création et fonctionnement de l’ICCN.
Cette lecture est signée par le Conseil d’État sur base des révendications de l’organe de gestion de CITES qui estime que les décisions administratives unilatérales prises par la ministre de tutelle sans observer les dispositions des articles 8,24 et 26 du Décret N°10/15 du 10 avril 2010 fixant les statuts d’un établissement public dénommé ICCN, désarticulent son cadre organique sans toutefois que soit observé le parallélisme de forme et de compétences.
Selon le Conseil d’État, l’Arrêté de la Ministre de tutelle concourt à modifier un décret du Premier ministre. Pourtant, note le Conseil d’État, la ministre devait exercer son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, d’approbation ou d’opposition sur le Conseil d’Administration ou la Direction Générale de cette structure.
En outre, soutient le Conseil d’État, la décision de relever Augustin Ngumbi de ses fonctions prise par Eve Bazaïba viole l’article 21 de la loi N°16/013 du 13 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat.
Ce qui justifie la demande de réhabilitation de Augustin Ngumbi faite par le Conseil d’État qui constate que la décision de la Ministre de l’Environnement et Développement durable a pour effet, de priver Augustin Ngumbi de son emploi. Et le fait d’avoir autorisée la remise et reprise confirme cette privation d’emploi car, Ngumbi se trouve dans une position inconfortable pour n’avoir pas reçue une nouvelle affectation ou ne se trouve pas dans la position d’interruption de services à titre définitif pour décès, révocation, démission d’office ou volontaire, mise à la retraite, licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle.
Des analystes en arrivent à noter que la période comprise entre 1973 et 2016 pendant laquelle la gestion de CITES dépendait de la DCN avait été une période sombre marquée par le bradage des permis congolais, mais le passage de CITES entre les mains de l’ICCN a sonné la délivrance de cette structure avec des réformes salvatrices entreprises pour sortir les permis congolais de la liste noire où ils se trouvaient.
C’est ici que l’on parle de l’imposition des avis d’acquisition légale qui a sauvé la situation avec la numérisation du récensement des exploitants de la faune et de la flore, l’automatisation du processus de demande et d’obtention des permis d’exportation.
Le Journal
