Le ministre de l’Urbanisme et Habitat face à l’application de la loi N°15/025 du 31/12/2015...: L’honorable Éric Tshikuma plaide en faveur des droits des locataires !
À travers sa correspondance du 08 octobre 2025 adressée au ministre d’État en charge de l’Urbanisme et Habitat, l’honorable Éric Tshikuma, député national élu de la Funa, fait un plaidoyer en faveur les locataires en soulignant l’urgence qu’il y a à appliquer les dispositions de la loi N°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux Baux à loyer non professionnels en RDC et de ses mesures d’application.
L’élu de la Funa renseigne au ministre de l’Urbanisme et Habitat qu’au terme des consultations menées pendant les vacances parlementaires dans sa circonscription électorale, à Kiégislateur nshasa, il a été interpellé par la gravité des plaintes récurrentes de son électorat sur l’application de la loi N°15/025 du 31 décembre 2015.
Ces doléances, précise Éric Tshikuma, révèlent une réalité alarmante qui nécessite une réaction urgente de la part du ministre d’État de l’Urbanisme et Habitat. “Le message de nos concitoyens est sans équivoque et insiste sur le fait que les règles relatives aux Baux à loyer sont trop souvent ignorées par les bailleurs”, fait savoir l’élu de la Funa en soulignant qu’une telle dérive fragilise les locataires et ouvre la voie à des abus systématiques, tout en mettant en péril la paix sociale que le legislateur a expressément voulu garantir.
Et Éric Tshikuma de rappeler que le cadre normatif demeure sans ambiguïté, la loi N°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels dont l’Arreté ministériel N°031/CAB/MIN-UH/CMP/NIK/2025 du 29 avril 2025, encadre de manière stricte les baux à loyer comme mesure d’application.
Mais Éric Tshikuma observe avec regret, qu’alors que la loi susmentionnée régit les rapports entre bailleurs et preneurs en s’appliquant aux baux résidentiels et socioculturels, il est déploré la non application de certaines de ses dispositions pertinentes, Ce qui alimente un déséquilibre dans la fixation des prix des loyers non professionnels, dans les conditions de préavis et de rupture de contrat de bail, dans le recours aux garanties ainsi que dans la jouissance d’autres droits par le preneur ou locataire.
Le Journal
