Le dossier de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles amorce son dernier virage !

En présence de Patrick Muyaya Katembwe, ministre de la Communication et Médias, madame Sylvie Elenge, la Directrice générale de la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC), a apposé sa signature au protocole d’accord liant son entreprise aux télédistributeurs sur la perception de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles. La cérémonie s’est tenue le jeudi 9 octobre 2025.

Cette signature intervient consécutivement à la communication faite par le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, lors de la 13ᵉ réunion du Conseil des ministres sur “Le rapport circonstancié en rapport avec l’effectivité de la collecte de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles”. Ce qui avait donné l’occasion au Gouvernement, à travers le ministère de la Communication et Médias, d’approfondir la question en commission ayant fait l’objet d’une décision adoptée lors de la 53ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le 25 juillet 2025.

Les conclusions y afférantes mettent l’accent sur les moyens de rendre effective la collecte de la redevance audiovisuelle par les télédistributeurs à travers la signature de protocoles d’accord avec la RTNC, la Direction générale des impôts (DGI) -service public doté de l’autonomie administrative et financière, placé sous l’autorité directe du ministre des Finances conformément au décret n°017/2003 du 23 mars 2003- ainsi qu’avec la Direction générale des douanes et accises (DGDA) et les gouvernorats de provinces, via les régies provinciales et autres percepteurs indirects au profit de la RTNC.

Dans le même ordre d’idées, le ministre de la Communication et Médias est parvenu à obtenir, au terme des décisions du Conseil des ministres, plusieurs orientations importantes ci-dessous :

• L’accompagnement étroit des ministères et institutions ayant pour tutelle les services publics concernés par la perception de la redevance, à savoir la REGIDESO, la Société nationale d’électricité (SNEL) et l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) ;

• La signature du protocole d’accord avec les télédistributeurs, après l’aménagement du taux de recouvrement de 10 % à 2,4 %, conformément à l’Arrêté interministériel n°15/CAB/MIN-COMEDIA/PMK/2025 et n°117/CAB/FINANCES/2025 du 12 septembre 2025, fixant le taux et les modalités de recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles en République démocratique du Congo ;

• La facilitation du ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, afin de permettre la signature des protocoles d’accord avec les provinces en ordre avec la loi, en vue de concrétiser la collecte de la redevance au niveau provincial ;

• L’implication du ministère de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que des services sous sa tutelle, pour l’application des mesures contraignantes, le cas échéant ;

• La collaboration du ministère des Finances pour :

(i) la signature d’un protocole d’accord avec la DGI dans le cadre du recouvrement forcé, conformément aux textes légaux en vigueur ;

(ii) la conciliation des comptes DGDA-RTNC avec effet rétroactif ;

(iii) la conciliation des comptes de la RTNC avec toutes les banques commerciales sur la perception de la quote-part de la redevance perçue par la DGDA.

Dans son allocution de la circonstance, le ministre Patrick Muyaya a rendu hommage au Président de la République pour son engagement indéfectible ayant rendu possible la signature de ce protocole historique.

“C’est avec un profond sens du devoir que j’ai salué la tenue de cette cérémonie, qui incarne la matérialisation d’une instruction rappelée tout à l’heure par Madame la Directrice générale de la RTNC -celle de rendre effective, dans le respect de la loi et de l’intérêt général, la perception de la redevance audiovisuelle au profit des établissements publics de radiodiffusion et de télévision. Cet instant est l’aboutissement d’un travail méthodique, la traduction concrète d’une volonté politique ferme : transformer une obligation légale en un mécanisme opérationnel, transparent et soutenable”, a-t-il déclaré avant de souligner que la perception de la redevance ne concerne pas seulement la RTNC.

“Nous sommes en pleine discussion, et bientôt nous conclurons avec la Société nationale d’électricité ou encore la Régie de distribution d’eau. La modernisation de la RTNC ne se limite pas à la collecte de la redevance : elle suppose des équipements modernes, une infrastructure adaptée aux nouvelles technologies et une gouvernance rigoureuse des ressources humaines et matérielles. C’est pour cela que nous avons entrepris une réforme, et je pense qu’à ce jour, des efforts notables ont été enregistrés et des réformes soutenues par le Président de la République et la Première ministre”, a précisé Patrick Muyaya.

La directrice générale de la RTNC a pour sa part, salué l’implication du Chef de l’État et du ministre de la Communication et Médias avant de noter que ce moment est très important pour la vie de la RTNC, parce qu’enfin, il permet que l’on amorce un pas décisif dans la matérialisation de la collecte de la redevance à travers la signature de ces protocoles d’accord avec les télédistributeurs.

Sylvie Elenge a également déclaré que c’est un message d’espoir pour ses agents, car cette étape ouvre la voie à de nouveaux projets, grâce à l’appui des partenaires de la RTNC.

“C’est une alliance que nous signons aujourd’hui. Nous devons avancer main dans la main, être à l’écoute les uns des autres pour que ce partenariat constructif évolue dans un climat serein où tout le monde est gagnant”, a-t-elle dit avec satisfaction.

Les télédistributeurs se sont réjouis à travers Simon Tshibengabu, le directeur des ressources humaines de Bleu Sat qui, en étant leur porte-voix, n’a pas caché leur joie : “ Nous sommes satisfaits, car la signature d’aujourd’hui vient après un long processus de conciliation. Les deux parties ont finalement réussi à se mettre d’accord, et nous en sommes très heureux”, a-t-il fait savoir.

À titre de rappel, il convient de noter que la redevance audiovisuelle a été instituée par la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles. Et la RTNC, en sa qualité d’établissement public audiovisuel, bénéficie des produits issus de cette redevance.

Conformément à l’article 10 de ladite loi, “sans préjudice des dispositions de l’article 8, la RTNC perçoit la redevance suivant les procédures à convenir avec les entreprises du portefeuille de l’État, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les sociétés de télécommunication et de télédistribution opérant en République démocratique du Congo”.

Après les télédistributeurs, signalent les sources proches du dossier, la RTNC signera d’autres protocoles d’accord pour la même redevance, cette fois avec les régies financières -la DGI, la DGDA-, ainsi qu’avec la REGIDESO et la SNEL.

Le Journal