Note technique publique au Garant des institution
Objet : Proposition de réforme des procédures de déchéance des présidents des chambres parlementaires (Assemblée nationale et Sénat)
Monsieur le Président de la République,
En votre qualité de Garant des institutions, conformément à l’article 69 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, vous veillez à la bonne marche des pouvoirs publics et à la stabilité du cadre démocratique. C’est dans cet esprit que je me permets de vous soumettre, en tant que citoyen engagé et analyste institutionnel, une proposition technique visant à renforcer la transparence, la responsabilité et la légitimité des procédures de déchéance des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
1. Problème identifié
La récente démission du président de l’Assemblée nationale, M. Vital Kamerhe, intervenue à la suite d’une pétition de déchéance initiée par un petit nombre de députés sur des motifs peu clairs, a mis en lumière une lacune structurelle du règlement intérieur des chambres parlementaires : toute pétition de déchéance peut être lancée par un député isolé, sans mandat explicite de son groupe. La procédure d’examen de la pétition se déroule en commission, à huis clos, empêchant toute reddition de comptes publique.
Cette opacité favorise les spéculations, alimente les soupçons d’ingérence extérieure, comme en a témoigné votre propre déclaration qualifiant l’affaire de « cuisine interne » du Parlement, et affaiblit la crédibilité du Parlement aux yeux des citoyens.
2. Proposition de réforme
Afin de moraliser cette procédure et de l’aligner sur les principes de responsabilité collective et de transparence démocratique, je propose la modification des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat selon les dispositions suivantes :
> « Toute pétition tendant à la déchéance du Président de la Chambre peut être initiée par tout membre de ladite Chambre. Toutefois, pour être recevable en séance plénière, elle doit être formellement portée par au moins un Président de groupe parlementaire représentant une fraction constituée de la Chambre. La pétition est débattue en séance publique, défendue exclusivement par les Présidents de groupes signataires, et soumise à un vote nominal et public, intervenant immédiatement après le débat. »
3. Justification institutionnelle
Les Présidents de l’Assemblée et du Sénat ne sont pas que des élus : ils sont les garants de la cohésion et de la stabilité de la majorité parlementaire qui les a porté au perchoir. Leurs destitutions constituent donc un acte politique majeur, équivalent à une remise en cause de la coalition majoritaire.
Il y a donc lieu d’exiger que la pétition soit portée en plénière par les présidents de groupes, ce qui garanti que les députés composant ces groupes ont été consultés et sont alignés derrière la démarche.
Le débat public et le vote nominal renforcent la responsabilité démocratique et écartent les manœuvres occultes.
L’application symétrique au Sénat assure la cohérence du régime parlementaire et évite les asymétries institutionnelles.
4. Conclusion
Cette réforme ne vise ni à figer les institutions, ni à protéger des individus, mais à élever le niveau du débat démocratique en transformant une procédure actuellement vulnérable aux intrigues en un mécanisme clair, collectif et transparent. Elle s’inscrit pleinement dans l’esprit de la Constitution, qui appelle à la stabilité, à la responsabilité et au respect mutuel des pouvoirs.
En votre qualité de Garant des institutions, vous disposez de l’autorité morale et constitutionnelle pour encourager les bureaux des deux chambres à engager cette révision. Une telle initiative serait perçue comme un geste fort en faveur de la maturité démocratique de notre pays.
Je suis de votre Excellence l’humble et dévoué serviteur et vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de mon profond respect.
Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2025.
*Léon Engulu III*
Philosophe et ingénieur,
Spécialiste des réformes institutionnelles et des relations internationales
