Le site de la Baie de Ngaliema ne cessera pas sitôt de faire parler de lui dès lors qu’il est à la base d’une incompréhension entre l’État RD-congolais qui compte le mettre en valeur au bénéfice du Trésor public et les propriétaires des titres immobiliers qui l’occupent depuis bien d’années sur la base des documents fonciers obtenus en bonne et dûe forme de la part du même Etat. Ces derniers sont sommés de déguerpir sans autre forme de procès. Du coup, ça pose problème. Les compatriotes menacés de plier les bagages ne l’entendent pas de cette oreille et lèvent le ton pour ne pas se laisser déposséder de leurs biens sans que les règles de l’art soient respectées. Parmi ces derniers, figure le Sénateur Kpama Baramoto Kata qui vient d’adresser au Premier ministre Sama Lukonde une lettre de doléances suite à la violation et tentative d’expropriation illégale de sa propriété privée à la Baie de Ngaliema.
Datée du 16 mars 2022, la correspondance signifie tous les regrets de l’honorable Baramoto qui, en sa qualité de partie contractante avec la République Démocratique du Congo, représentée par le Conservateur des titres immobiliers, au contrat d’occupation provisoire N°A0160 du 21 août 1984 de la parcelle située dans la Commune de Ngaliema d’une superficie de 3 Ha 61 Ares 96 Ca, et en sa qualité de Sénateur de la République Démocratique du Congo, approche le chef du Gouvernement pour se pencher sur la question.
“En effet, écrit le Sénateur, après avoir occupé légalement depuis 1984 ma parcelle située à la baie de Ngaliema, je suis surpris par un communiqué conjoint signé entre leurs Excellences Messieurs le ministre d’Etat, ministre de l’Urbanisme et Habitat et le ministre des Affaires Foncières de la République Démocratique du Congo, ordonnant l’arrêt de toute construction inhérente à la Baie de Ngaliema en matériaux durables, semi-durables ou entreposage des matériaux de construction, containers ou de tout support pouvant permettre l’occupation de ce site”.
Et le Sénateur de rappeler: “En plus, le 07 janvier 2022, votre autorité en appui à cette décision, a ordonné à Monsieur le Commandant de la Garde Républicaine et à Monsieur le Commissaire Provincial de la Police Nationale Congolaise de la Ville de Kinshasa, de veiller à l’exécution de cette décision. Votre autorité, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Urbanisme et Habitat ainsi que le Ministre des Affaires Foncières aviez justifié cette décision en attendant de parfaire la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la loi N°77-001 du 22 février 1977 et d’indemnisation des occupants de cette zone”.
Poursuivant sa démarche, le Sénateur fait voir au Premier ministre que cette décision conjointe prise avec les deux ministres n’a aucun soubassement légal et porte gravement atteinte à la liberté publique et/ou fondamentale suivante :
1. Violation du droit de propriété individuelle prévue par l’article 34 de la Constitution qui dispose que : “la propriété privée est sacrée. L’Etat garantît le droit à la propriété individuelle ou collective acquis conformément à la loi ou à la coutume. Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente”.
Un peu plus loin, le Sénateur met le Premier ministre en évidence que cette décision est prise sans décision d’Expropriation d’utilité publique et lui empêche jouir totalement de son droit en violation des dispositions de l’article 34 de la Constitution qui dispose que la propriété privée est sacrée. Et que l’Etat doit garantir la jouissance.
“Le projet que voudrait exécuter votre gouvernement à cet endroit avec les investisseurs étrangers de Dubaï ne peut se faire en violation des droits fondamentaux reconnus à tous citoyens congolais qui y occupe légalement les portions de terre de l’Etat”, avise le Sénateur en assénant qu’agir tel que le gouvernement le fait, constitue une violation des droits de l’homme consacrés dans la Constitution et dont le respect s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne.
De ce fait, le Sénateur demande au Premier ministre de revenir sur sa décision tout en appelant à toutes les autorités qui le lisent en copie de l’aider à mettre fin à cette injustice criante dans la mesure où, il est incompréhensible que dans le même espace des concessions, soient octroyées oar le Ministre des Affaires Foncières à certains compatriotes après en avoir injustement dépossédés d’autres pour qui les instructions sont données de ne pas renouveller les titres.
Le Journal
