Le dossier concernant le paiement des 686 ex-travailleurs de la Marsavco licenciés abusivement il y a plus de deux décennies peine à trouver solution au profit des ex-travailleurs à cause de la mauvaise foi des autorités politiques et du domaine de la justice qui ont chaque fois privilégié l’intérêt de la Marsavco en sacrifiant leurs compatriotes.
Pour rappel, le paiement de cette somme aux ex-travailleurs de la Marsavco repose sur l’exécution du décret 011/17du 06 avril 2022 du Premier ministre validé par l’Arret RA 1271 de la Cour suprême de justice.
Le pot aux roses de cette situation peu orthodoxe vient d’être révélé par le Procureur général de Parquet général près le Conseil d’État dans sa lettre N°1021/PGCE/0056/014/ES/SEC/2024 du 26 décembre 2024 adressée à Monsieur Jean Marie Lokoto Okole et monsieur Celestin Muswanakiele, ,tous deux superviseurs de la structure ATUMA.
Le Procureur général les informe que la requête relative au dossier paiement des ex-travailleurs de la Marsavco introduite devant la Cour suprême de Justice par la Fédération des entreprises du Congo -FEC- en vue d’obtenir l’annulation du Décret N°011/17 du 06 avril 2022 du Premier ministre rendant exécutoires les résolutions de l’Assemblée extraordinaire du Cadré permanent du Dialogue social a été rejetée par Arrêt sous RA 1271 du 05 avril 2013 de la Haute Cour.
Les arrêts de rejet tout comme ceux d’irrecevabilité ayant pour effet de remettre en force la décision attaquée, il vous appartient de solliciter l’exécution desdites résolutions auprès de l’autorité ministérielle à cet effet, conseille le Procureur général aux responsables de ATUMA qui lui avait une correspondance pour s’enquérir de la situation.
Lettre PG Conseil d'État à ATUMA
Le Journal