Le dossier en justice qui met aux prises la société Marsavco à ses 686 ex-travailleurs licenciés abusivement sans que soient payés les droits qui leur sont reconnus dans ce genre de cas, n’arrête pas de défrayer la chronique de ceux qui en suivent les péripéties dès le début. Surtout que la solution tarde à être trouvée, malgré que la balance a longtemps penché en faveur des ex-travailleurs mais que leur ancien patron semble donner la place à la mauvaise foi, en foulant au pied toutes les règles du bon sens, se mettant en opposition contre les lois du pays et le pays lui-même.
Pour agir ainsi, la Marsavco s’appuie sur des conseils des compatriotes avides d’argent de la corruption qui lui sucent les sous pour la protéger et faire repousser à l’infini l’exécution du Décret du Premier ministre lié au paiement, sous la formule exécutoire. Ces empêcheurs de tourner en rond sont tapis à l’ombre dans les cours et tribunaux et dans d’autres institutions du pays. Ils sont connus, mais demeurent intouchables. Ce qui a poussé l’Ingénieur Jean-Marie Lokoto Okole qui coordonne ATUMA, la structure où sont regroupés les 686 ex-travailleurs de la Marsavco à saisir le Procureur général près la cour de cassation pour porter plainte contre Maître H.F. Mupila Ndjike Kawanda pour obstruction d’exécution du Décret du Premier ministre dont il est question.
Plainte dont la cour de cassation a accusé réception par sa lettre N°659/PGCE/0056/1426/SEC/2024 du 25 juillet 2024.
Mais il est à noter que vu la persistance des pesanteurs autour de l’exécution du Décret du Premier ministre relatifs à ce dossier et qui devrait le clôre, par sa lettre du 11 décembre 2023,-adressée au Procureur général près la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, concernant l’exécution du Décret N°11/17 du 06 avril 2015 du Premier ministre validé par l’Arrêt R.A 1271 de la Cour suprême de justice avec formule exécutoire, du paiement de 20.878.090 USD aux 686 ex-agents de la Marsavco/ATUMA, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga rappelle qu’il s’agit d’un conflit de travail ayant opposés la société Marsavco à ses ex-travailleurs et qui a été sanctionné par plusieurs décisions judiciaires devenues inattaquables à ce jour, dont l’Arrêt R.A 1271 du 05 avril 2013 de la Cour suprême de justice qui connai plusieurs obstacles pour son exécution, bien que revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Et le président de la Cour constitutionnelle de renchérir qu’il s’avère que les différentes tentatives d’exécution ont rencontré une résistance farouche de la part de la société Marsavco, ce qui constitue une rébellion contre la loi et l’État congolais; comportement ne pouvant se justifier dans un État de et ne pouvant laisser indifférent l’État congolais en application de l’article 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Dieudonné Kamuleta conclut sa missive en donnant instruction au Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à inviter la société Marsavco à se conformer aux lois de la République, par le rétablissement des 686 ex-agents de la Marsavco/ATUMA dans leurs droits en payant ce qui leur est reconnu.
Plus de neuf mois après cette lettre du président de la Cour constitutionnelle, le statu quo continue, signe que la Marsavco n’a pas été invitée à s’acquitter de ses obligations pat le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Ayant senti le danger bien longtemps, et le prévenant, l’Ingénieur Jean-Marie Lokoto Okole qui coordonne ATUMA, avait déjà tiré la sonnette d’alarme en adressant la lettre de plainte contre Maître H.F. Mupila Ndjike Kawande au Procureur général près la Cour de cassation à ce sujet. Plainte que la Cour de cassation vient d’accuser réception le 25 juillet dernier. Sans plus.
