Le dossier qui aurait envoyé Pelé Mongo à Makala est un des cas d’école dans les mauvaises pratiques qui se sont installées dans la fixation, au niveau de la Justice, des dommages-intérêts ainsi que les plaintes montées de toutes pièces menées contre les entreprises publiques et privées pour leur extorquer d’importantes sommes d’argent en usant du chantage au nom d’une justice à la tête du client.
Il a fallu que les ministres d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux et celui des Finances comprennent ce dysfonctionnement et décident de barrer la route aux anarchistes, en signant un arrêté Interministériel qui vient du coup, modifier ceux portant le numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice.
Cette réforme, selon un communiqué officiel publié par le cabinet du ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a pour objectif, de lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.
En effet, cet arrêté indique que le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :
• 2 % des postulations du demandeur ;
• 5 % pour les actions contre l’État ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics ;
• Équivalent en FC de 50 USD pour: Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.
Le Journal
