Procès de Constant Mutamba : La défense s’appuie sur les articles 97 du règlement intérieur de l’Assemblee nationale et 121 de la Constitution

La Cour de cassation a poursuivi, ce mercredi 23 juillet, l’audience du procès contre Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, accusé de détournement présumé de 19 millions de dollars destinés à la construction de la prison de Kisangani, dans le cadre d’un marché de gré à gré avec la société Zion Construction, considérée comme fictive.

Pour cette deuxième audience remise contradictoirement, la défense a soulevé plusieurs exceptions de nullité de procédure et d’ordre public. Elle a plaidé pour l’irrecevabilité de la cause, en s’appuyant notamment sur les articles 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et 121 de la Constitution.

Selon les avocats de l’ancien ministre Mutamba, le vote à l’Assemblée nationale qui a permis d’engager des poursuites aurait dû se faire par bulletin secret, comme l’exigent ces textes. La procédure d’instruction préalable serait également incomplète : l’ancien ministre n’aurait été entendu qu’une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet général. Enfin, la citation à prévenu au greffe n’aurait pas été délivrée dans les règles.

Le ministère public parle des exceptions dilatoire

De son côté, le ministère public juge ces exceptions dilatoires et assure qu’aucune disposition légale n’a été violée. Il soutient que la préparation du dossier relève du Parquet, et que Mutamba a été informé formellement de la fin de l’instruction. « Nous sommes à la deuxième audience remise contradictoirement. Avançons », a déclaré le représentant du Parquet.

À la fin des débats, les juges ont mis l’affaire en délibéré, suivi d’un arrêt avant dire droit, attendu dans la journée, portant sur la recevabilité des exceptions soulevées par la défense.

Pour rappel, le procès s’est ouvert le 9 juillet dernier et à la première audience, la Cour a commencé à procéder à l’absence du prévenu. À son arrivée, Constant Mutamba a trouvé le Ministère public lisant son réquisitoire. Ses avocats ont demandé une remise pour compulser les pièces du dossier.

Gel Boumbe