Magistrature: Les 9 juges de la Cour Constitutionnelle hors mandat, les élections en danger

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Alors que c’est elle qui doit proclamer les résultats définitifs de l’élection présidentielle et des législatives nationales, la Cour Constitutionnelle de la République démocratique du Congo siège à ce jour dans l’illégalité.

Les 9 juges qui y siègent baignent dans l’illégalité depuis le 15 juillet 2023.

Selon le professeur Didier-Pierre Ndangi Bazebanzia, les neuf membres qui sont présents à la Cour Constitutionnelle sont tous fin mandat, au terme des articles 158 alinéa 2 de la constitution et 14 de la même constitution, nonobstant le fait qu’ils soient fin mandat, car nommés depuis le 14 juillet 2014 avec un mandat de 9 ans.

En effet, dans son argumentaire, le jeune professeur Didier-Pierre Ndangi demande au chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi de renouveler cette Cour dès la rentrée parlementaire du 15 septembre prochain, parce que selon lui (le prof Didier), cette vieille composition ne peut pas connaître des contentieux électoraux à venir. Il va falloir d’après lui, une nouvelle équipe.

Du point de vue légal, l’article 158 alinéa 2 de la même constitution impose deux tiers des juristes et un tiers de non juristes. Ce qui n’est pas le cas de l’actuelle Cour.

Mais également l’article 14 de la même loi, qui prône la promotion du principe paritaire au sein des institutions de la RDC et en même temps, cette haute Cour ne compte qu’une seule femme parmi les neuf membres nommés.

Aussi, la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle n’admet pas deux membres issus d’une même province.

Il suffit de regarder la composition de l’actuelle composition pour se rendre compte que même ici, la loi a été une fois de plus violée avec la présence des juges issus d’une même région, mieux, d’une même province.

Après une observation soutenue, affirme le professeur Didier-Pierre Ndangi, on se rend compte que tous les membres composant cette institution sont juristes. Ce qui est contraire aux voeux du constituant qui voudrait voir deux tiers des juristes et un tiers de non juristes. Où sont passés le un tiers de non juristes s’interroge t-il ?

Rappellant la violation constante de cette loi de manière intentionnelle, le professeur Didier-Pierre Ndangi va jusqu’à exhumer les ordonnances du 17 juillet 2020 portant nomination des membres de la Cour constitutionnelle à la base de la scission entre le FCC et le CASH.

Il pointe aussi la désignation du juge Jean-Louis Esambo Kangashi qui avait heurté, d’après lui, de front l’article 5 alinéa 3 de la loi organique sus évoquée, car ce dernier n’étant pas juge en activité au moment de sa nomination.

Félix Tshisekedi appelé à rectifier le tir

Outre les anomalies dans sa composition, renchérit le jeune enseignant, la Cour constitutionnelle continue à siéger en violation permanente de sa propre loi qui dispose en ses articles 20, 21 et 22 que : « Il est créé au sein de la Cour un corps des conseillers référendaires placés sous l’autorité du président. Leur nombre ne peut dépasser soixante et assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers. Trois quart au moins des conseillers référendaires doivent être de juristes remplissant les critères de nationalité, de formation (Juriste) et de bonne moralité avec au moins 10 ans d’expérience ».

Contrairement à cette exigence légale, le président de la plus haute Cour de la RDC a plutôt nommé de collaborateurs en qualité des conseillers.

« Bien plus, se désole ce professeur, au lieu de respecter même le vœu de la loi, il s’est permis de nommer de quidams, des enfants d’abord, les amis et connaissances ne remplissant pas pour la plupart, les critères précités ».

Quant au genre, inutile de rappeler que l’article 14 de la constitution qui prône le genre a été copieusement violé, car cette haute Cour ne compte qu’une femme sur les neuf juges nommés.

« De ce qui précède, le chef de l’État est obligé de nommer de nouveaux juges constitutionnelles à la cession parlementaire qui s’ouvre ce 15 septembre pour de raisons évidentes évoquées ci-haut. Avec un mandat de 9 ans, soit du 14 juillet 2014 au 14 juillet 2023, l’actuelle Cour Constitutionnelle n’est plus légale, car tous ayant épuisé leur mandat de 9 ans. Les uns pour l’avoir accompli, les autres par remplacement de ceux tirés au sort, décédés, révoqués ou démissionnaires », conclut Didier-Pierre Ndangi.

Le Journal