En récusant les arrêts de justice rendus par le Conseil d’Etat dans les résultats des élections des Gouverneurs des provinces de la Tshopo, la Mongala, Maniema et Kongo Central, sous prétexte qu’il y avait dol dans le chef des membres de la composition ayant rendu ces décisions, madame Rose Mutombo, Ministre d’Etat en charge de la Justice et Garde des sceaux, était loin de penser que son acte allait mettre, dans tous ses états, le Professeur Félix Vunduawe Te Pemako, président du Conseil d’Etat. Il a tapé du poing sur la table.
Pourtant, cette juridiction dont les arrêts sont d’office exécutoires et opposables à tous avait proclamé définitivement élus, madame Nikomba Sabangu et Paulin Lendongolia Lebabonga, respectivement gouverneur et vice-gouverneur de la province de la Tshopo.
Il y a également matière à débattre pour les autres provinces concernées par la récusation de madame la ministre de la Justice et Garde des sceaux. Notre rédaction s’y était largement penchée dans la livraison N°1471 du lundi 06 juin dernier.
Outré par la façon cavalière de faire de la ministre de tutelle, le Professeur Vunduawe a, dans sa correspondance N°235/CE/CAB.PP/001/2022 du 08 juin 2022, adressée au chef de l’Etat, mis en lumière le constat de faute disciplinaire à l’initiative de la ministre d’Etat à la Justice et Garde des sceaux à charge des magistrats du Conseil d’Etat dans l’exercice de leur fonction de juge.
Vunduawe Te Pemako se réfère à la lettre rédigée le 07 juin 2022 par la ministre d’Etat de la Justice et Garde des sceaux adressée à l’Inspecteur Général des Services judiciaires et pénitenciaires contre les magistrats du Conseil d’Etat doublés de professeurs d’Universités et spécialistes du droit électoral ainsi qu’au Dircab du président du Conseil d’Etat.
Le Prof Vunduawe ne comprend pas que madame la ministre de tutelle se permet, après sa première tentative, de mêler directement le Bureau du Conseil supérieur de la Magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d’interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait ce que doit être pour elle, les décisions des magistrats, dans les arrêts et ordonnances qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions, alors qu’il n’y sont soumis constitutionnellement qu’à l’autorité de la loi.
“Après en avoir appelé en vain à la non exécution des arrêts sous REA 183 et 179/188/180/184/185 du 27 mai 2022, s’insurgeant ainsi en réalité contre votre plus haute Autorité au nom de qui lesdites décisions sont exécutées, elle abuse maintenant de sa position hiérarchique sur l’Inspecteur général des Services judiciaires et pénitenciaires en l’incitant à commettre des actes contraires à ses devoirs, lorsqu’elle l’invite à constater des fautes disciplinaires à charge des magistrats de siège du Conseil d’Etat, pourtant ne relevant ni du Parquet géneral près la Cour de cassation dont il est le chef administratif au sommet”, accuse le Prof. Vunduawe qui sollicite du chef de l’Etat, d’obtenir en vertu de ses pouvoirs constitutionnels, le respect par le pouvoir Exécutif, des dispositions pertinentes des articles 149,150 et 151 de la constitution de la République pour leur permettre de n’être soumis qu’à l’autorité de la loi dans l’exercice de leurs fonctions.
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