Jamais opérateur économique étranger n’a refusé de se conformer à la loi du pays d’accueil comme le fait la société Marsavco qui s’oppose catégoriquement aux décisions de justice prises à son encontre, dans le dossier de travail qui met cet employeur en porte à faux contre ses anciens travailleurs révoqués irrégulièrement. Ce dossier de plus de vingt ans a fait couler autant d’encre que de salive. Mais rien y fait, cette société ferme les oreilles à tous les arrêts de justice la contraignant à payer à ses ex-travailleurs, leur dû.
L’exemple type de cette rébellion contre l’Etat congolais par la Marsavco est donné par la lettre adressée par le cabinet du Greffier en Chef du Conseil d’Etat, le 26 juillet 2024, au cabinet Mupila qui défend les intérêts de la Marsavco.
Dans cette correspondance, il est stipulé ce qui suit : “J’ai sous les yeux, la copie de votre lettre du 18 juillet 2024 à moi réservée, lettre adressée à monsieur Bakina Monsengo, huissier judiciaire du Conseil d’Etat, relative à l’accusé de réception”.
Ensuite, la lettre relève qu’il est étonnant de prétendre que la Marsavco, votre cliente et vous-même, méconnaissez les effets de l’Arrêt sous RA 1271 rendu le 06 avril 2013 par la Cour Suprême de Justice siégeant à l’époque par sa chambre administrative.
“Il est également surprenant d’ignorer le décret du Premier Ministre N°011/17 du 06 avril 2011 sur le paiement colis aux 802 ex-travailleurs/Marsavco et surtout, qu’il y a eu début de paiement à l’époque”, s’inquiète le cabinet du Greffier en chef en rappelant que la créance des anciens travailleurs de la Marsavco dont l’exécution est en souffrance est constatée sur des titres exécutoires dont sa certitude, son éligibilité, comme sa liquidité, ne sont point sujet à douter et, s’opposer à cette exécution tombe sous le coup de l’infraction de violation de la loi comme atteste également les conclusions du 21 février 2024 de l’Avocat Général Matthieu Mateso Kamanga du Parquet Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui mène l’investigation dans cette affaire suite à l’instruction du Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la magistrature”, fait savoir la lettre avant de noter qu’en dépit du fait que la Marsavco est libre d’user de son droit de défense, la justice prendra des dispositions sur les poursuites dont font l’objet ces Agents d’exécution et Huissier de Justice qui ne font leur travail.
En guise de conclusion, le cabinet du Greffier en chef souligne que la lettre dont il est question, atteste la connivence que vous avez notamment avec le Président de la chambre provinciale des Huissiers de Kinshasa pour continuer à faire obstruction à l’exécution des décisions de l’État dans cette affaire.
Lettre Greffier Conseil d'État
Le Journal
