Est pris qui croyait prendre. Telle est la leçon à tirer du sale coup manigancée par la Fédération des Entreprises du Congo -FEC- pour épargner son membre Marsavco de ne payer les décomptes finals à ses ex-travailleurs licenciés abusivement il y a plus de 20 ans.
S’étant aperçue de cette supercherie contenue dans la lettre N°DJSF/DJ/CKN/YMo/F.0804/2024 du 09 août 2024 dont l’objet était “Les Actes de signification d’un Arrêt en annulation RA 1271 de la Cour Suprême de Justice, d’une signification commandement avec instruction d’exécuter et d’un l’Itératif Commandement (Dossier ex-travailleurs de la Marsavco) adressée au Greffier en chef du Conseil d’État avec copie réservée à la Première ministre cheffe du Gouvernement.
La Première ministre Judith Suminwa Tuluka a demandé à son Directeur de cabinet d’accuser ladite missive dont elle avait recue copie, et recommandé à la FEC d’observer les dispositions légales en matière d’exécution des décisions judiciaires. La messe était ainsi dite et la FEC avait tout faux dans sa démarche de sacrifier les pauvres Congolais sur l’autel des intérêts capitalistes d’un de ses membres qui se moque impunément des décisions de justice et des autorités du pays depuis deux décennies ou plus, dans ce dossier à caractère social qui a vu mourir plusieurs de ces ex-travailleurs sans avoir touché leurs droits.
La mauvaise foi de la FEC était déjà mise en lumière et poussé le Procureur Général du Parquet Général près le Conseil d’État à révéler dans la lettre d’accusé de réception adressée en date du 20 décembre 2024, portant le N°1022/PGCE0045/128/SEC/2014 au Président des ex-travailleurs de la Marsavco pour y donner suite tout en lui informant que l’Assemblée plénière des magistrats de son office n’a jamais examiné le dossier de cette cause. Et le Procureur général rappelait au président des ex-travailleurs que la requête y relative introduite devant la Cour Suprême de Justice par la FEC en vue d’obtenir l’annulation du Décret N°011/17 du 6 avril 2011 rendant exécutoire lès résolutions de l’Assemblée extraordinaire du Cadre permanent du Dialogue social a été rejetée par Arrêt RA 1271 du 5 avril 2013 de la Haute Cour. Quelque part, il y a eu arnaque.
Ce pour quoi, le Procureur général signale que les arrêts de rejet, tout comme ceux d’irrecevabilité ayant pour effet de remettre en force la décision attaquée, il appartient au président des ex-travailleurs de la Marsavco de solliciter l’exécution desdites résolutions auprès de l’Autorité ministérielle désignée par l’article 2 dudit Décret.
Le Journal
