“ Il appartient à l’Etat de s’assumer, car autant il est nécessaire que le climat des affaires soit préservé, autant les opérateurs économiques doivent respecter les lois de la République qui les protègent avec moult avantages”, c’est par ce conseil sage que le Greffier en chef du Conseil d’Etat doublé de Secrétaire général, a bouclé sa correspondance adressée à l’Administrateur Gérant de la Fédération des entreprises du Congo -FEC- sur le dossier en rapport avec les ex-travailleurs impayés de la Marsavco. Dossier dont la FEC prend fait et cause pour la Marsavco qui son membre.
Pourtant, la justice a déjà tranché en faveur des ex-travailleurs licenciés arbitrairement par leur employeur il y a une vingtaine d’années et la situation reste pendante dans la mesure où la Marsavco prend plaisir à ne pas appliquer les décisions et arrêts de justice, usant de tous les subterfuges et bénéficiant du parapluie de la FEC, malgré que l’arrêt RA 1271 revêt le caractère exécutoire. Qu’est-ce qui fait que l’exécution tire en longueur ?
Cette lettre N°448/CE/Gref.Chef/RA1271/PK/20024 du 30 juillet 2024 du Conseil d’Etat adressée à la FEC vient apporter un jet de lumière sur cette interrogation en ce qu’elle rappelle au destinataire que, conformément à l’alinéa 1er de l’article 1 de la décision du Bureau du Conseil d’Etat N°20/001/B/CE/2020 du 10 mars 2020, relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif sont exécutoires de plein droit ; dont la procédure de leurs exécutions sont assurées par nos huissiers que vous semblez confondre avec les huissiers des ressorts des Cours d’appel”.
Et de poursuivre en faisant savoir que “la FEC devrait être conséquente après avoir cherché à faire échapper la Marsavco des effets du Décret N°011/17 du 06 avril 2011 dont l’arrêt susmentionné avait mis fin à ce litige en consacrant le droit de ses anciens travailleurs comme l’a souligné le président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature dans sa lettre N°2833/07/P/CSM/PM/2016 du 09 septembre 2016 adressée à l’Inspecteur Général des Services pénitenciers et que ce dernier avait, par sa lettre N°0049/0013/008/D.044/MI/2020 du 20 janvier 2020, adressée à Me Lunda Banza Was, Avocat-Conseil de la Marsavco dont copie vous a été réservée explicite toutes les zones qui semblaient amener la confusion de part et d’autres, position qui ne concorde pas avec le rapport du 21 février 2024 de l”Avocat Général Matthieu Mateso Kamangu du Parquet général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui mène des investigations sous RMP 8304/PG023/a/MK/2024 dans cette affaire suite à l’instruction du président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature par sa lettre N°1783/CAB/PRES/12/02/2023 du 11 décembre 2023 adressée au Procureur général”.
Le Journal
