Compte rendu de la quatrième réunion ordinaire du conseil des ministres

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Sur instruction de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement, Judith SUMINWA TULUKA, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la quatrième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 05 juillet 2024, pendant qu’il était en séance de travail avec la Task force spécialement mise en place pour suivre de près la situation sécuritaire dans l’Est de la République Démocratique du Congo.

Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de textes
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, lue par la
Première Ministre, a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :
1. De la situation sécuritaire à l’Est de la République
Le Président de la République reste préoccupé par l’évolution de la situation sécuritaire dans l’Est du pays avec la récente agression flagrante contre notre souveraineté nationale à Kanyabayonga par le Rwanda avec ses supplétifs des terroristes du M23. Il a rappelé avoir convoqué et présidé, en date du 29 juin 2024, une réunion du Conseil Supérieur élargi de la Défense afin de faire le point de la situation d’envisager les options à lever pour une réponse efficace à tous les défis sécuritaires dans la partie Est du territoire national.
Le Commandant Suprême des Forces Armées a mis en place une Task Force sécuritaire, sous son Autorité directe, capable de proposer des solutions urgentes et immédiatement opérationnelles. Cette Task Force se réunira à fréquence hebdomadaire et aura notamment pour tâches essentielles, sans se substituer au Conseil Supérieur de la Défense, d’évaluer la menace, d’identifier les acteurs principaux ainsi que les facteurs qui alimentent l’insécurité, de concevoir des stratégies intégrées pour contrer les forces ennemies et de proposer des mesures spécifiques pour rétablir l’autorité de l’Etat dans les zones affectées.
Pour ce faire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et
Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense
Nationale et Anciens Combattants ainsi que tous les autres Membres du
Conseil Supérieur de la Défense ont été chargés de s’aligner derrière cette dynamique en proposant des stratégies idoines pour une efficacité opérationnelle.

2. De l’urgence de financer la campagne agricole 2024

Par le double objectif de diversification de notre économie et d’assurer l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes, particulièrement les plus vulnérables qui sont dans une situation d’insécurité alimentaire, le Président de la République a engagé le Gouvernement sur la piste de l’agriculture qui est une aubaine à capitaliser pour notre pays. Pour faire face à l’insécurité alimentaire exacerbée par la hausse des prix des denrées de première nécessité que nous pouvons bien produire localement, le Président de la République a chargé le Gouvernement d’assurer, au-delà de la poursuite de la mise en oeuvre du Projet de développement local de 145 Territoires dans son volet relatif aux routes de desserte, un accompagnement adéquat aux producteurs agricoles locaux de biens de grande consommation telle que prévue dans l’Agenda de Transformation Agricole. Il s’agit notamment de faciliter l’accès aux intrants agricoles, aux matériels aratoires et autres semences améliorées permettant ainsi un encadrement efficace de nos producteurs et ménages agricoles. Il a insisté pour que le Gouvernement saisisse l’opportunité de la grande saison agricole à venir pour financer les actions envisagées par le Ministère de l’Agriculture et Sécurité alimentaire dans le cadre de la campagne agricole 2024-
2025 et s’assure d’une mise en oeuvre efficace des actions prévues.
Le Président de la République a particulièrement invité les Ministres du Budget et des Finances à travailler activement avec leur collègue de l’Agriculture et Sécurité alimentaire pour que les moyens adéquats soient mis à sa disposition dans les meilleurs délais en vue de la réussite de cette campagne. Car, la question agricole doit être considérée comme celle de sécurité nationale pour notre pays.
3. De la nécessité d’aménager les pôles agro-pastoraux en 2024
Le Président de la République a fait part aux Membres du Conseil de la
réflexion menée par son cabinet sur les stratégies et modalités pratiques pour opérationnaliser ses ambitions d’aménagement des pôles agro-pastoraux à travers les territoires de la République, parallèlement à la construction des infrastructures de connectivité devant relier toutes les provinces, et faciliter l’évacuation des produits agricoles. Ces pôles, a-t-il soutenu, visent à accompagner le développement des chaînes de valeur allant de la culture à la transformation, y compris la commercialisation dans le but de libérer tout le potentiel de production agricole, créer des emplois, d’accroitre le pouvoir d’achat et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations locales.
Ces travaux ont bénéficié de la participation des Experts des Ministères et
Services concernés, y compris des entreprises et autres investisseurs institutionnels pour des financements alternatifs au trésor public. Ces réflexions intéressantes seront mises à la disposition de la Première Ministre, pour approfondissement et prise en charge par l’équipe gouvernementale. Le Président de la République a recommandé la mise en place d’un groupe de travail dédié, sous la supervision du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale, avec la participation des Ministères concernés, et ce, en collaboration avec son Cabinet. Les conclusions de ces travaux devront être présentées au Conseil des Ministres dans les trois mois.

4. Du renforcement de la crédibilité des résultats de l’Examen d’Etat
Le Président de la République a instruit le Gouvernement de consolider la crédibilité des résultats de l’Examen d’Etat et d’en améliorer la gouvernance d’autant plus qu’il constitue l’épreuve phare de notre système éducatif en ce qu’il sanctionne la fin du cycle secondaire d’enseignement. La publication de l’édition 2022-2023 a suscité une vive polémique au sein de l’opinion. C’est pourquoi, pour l’édition 2023-2024, le Président de la République a engagé la Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté à veiller, strictement, sur la fiabilité du processus et la crédibilité des résultats. Il s’agit concrètement d’assurer à temps la prise en charge des prestataires et de gérer les aspects techniques liés à la publication des résultats par les opérateurs sélectionnés.

Intervention de la Première Ministre :

Après avoir lu les points de la communication du Président de la République, Chef de l’Etat, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a résumé la sienne sur trois (03) points. Le premier point a concerné l’indignation du Gouvernement suite à l’attaque au Nord-Kivu d’un convoi humanitaire. Elle a condamné cette attaque qui a eu lieu le 30 juin 2024 à Butembo et qui a conduit à la mort de deux agents de l’ONG TearFund.
La Première Ministre a demandé au Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’une part, de s’assurer qu’une enquête soit ouverte pour faire la lumière sur cette attaque ; et, d’autre part, au Vice-Premier Ministre, Ministre Intérieur de s’assurer de toujours appuyer les humanitaires dans le cadre de leur mission. Revenant sur la trêve humanitaire qui a été proposée par le Gouvernement américain, la Première Ministre a indiqué que notre Gouvernement l’a approuvé pour desserrer la pression sur nos compatriotes directement touchés par les attaques de l’armée rwandaise et permettre au Gouvernement et aux organisations humanitaires de pouvoir les assister.
Elle rassuré que durant cette trêve nos forces resteront vigilantes pour prévenir toute tentative de violation par l’ennemi de cette mesure. Au deuxième point relatif à la première réunion du Comité de Conjoncture
Economique qui a porté essentiellement sur la maîtrise de l’inflation et la stabilité de la monnaie nationale, la Première Ministre a précisé que la Commission Economie, Finances et Reconstruction du Gouvernement a été chargée de poursuivre les réflexions et de proposer des pistes de solutions adéquates. Toujours sur ce point économique, elle a aussi relevé l’approbation par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) de la sixième et dernière revue de l’Accord au titre de Facilité Elargie de Crédit pour
la République Démocratique du Congo.
Au nom du Gouvernement, elle a présenté ses vives félicitations au Président de la République qui a permis, dès 2019, la reprise de la coopération avec le FMI. Elle a aussi salué le travail abattu par le Gouvernement précédent, mais également par la Banque Centrale du Congo ainsi que l’ensemble des experts. Au troisième et dernier point, la Première Ministre a fait le point au Conseil de la séance de travail qu’elle a eue avec la Très-Distinguée Première Dame,Denise NYAKERU TSHISEKEDI, le mardi 02 juillet 2024, et qui a porté sur son plaidoyer pour la lutte contre la Drépanocytose d’une part ; et, sur le soutien du Gouvernement de la République au Programme de bourse « Excellentia», d’autre part.

II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté les faits saillants du rapport sur l’état et l’administration du territoire national. Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :
– Les réactions et commentaires en sens divers de l’opinion nationale, au regard de la situation sécuritaire prévalant dans la partie Est du pays où nos Forces de Défense et de Sécurité font face à une guerre d’agression menée par le Rwanda ;
– La persistance de besoins humanitaires des compatriotes déplacés vivant dans les différents
sites autour de la ville de Goma ainsi que dans les cités de Lubero et Butembo.
Brossant la situation des provinces, il a évoqué les tensions observées au Kasaï
entre les communautés Bakele, d’Ilebo et de Mweka, se disputant le village Bena
Sampu dans le secteur de Malu-Malu, les uns se considérant comme des autochtones et les autres des nouveaux venus (migrants). Dans le Kwilu, des vives tensions ont été signalées au village Kazamba-Lulua, secteur de Kwilu Kimbata où, pour un conflit de pouvoir coutumier, les populations se sont affrontées et des habitations incendiées dont celle du Chef du village, Monsieur MPUNGU Guylain, suite à la mort de son père. Dans la province du Tanganyika, il a été observé une recrudescence de l’activisme des miliciens « Twa » dont le dernier acte enregistré au village Kyabalumba, axe Kalemie Bandera, territoire de Kalemie où un cultivateur Fuliru a été tué et un autre blessé. Le Gouvernement Central, à travers le Ministère de l’Intérieur, suit de près ces situations. Sur un autre volet, il a rassuré le Conseil que la Commission Nationale de Contrôle des Armes Légères et de Petit Calibre et de Réduction de la Violence Armée (CNC-ALPC), structure interministérielle (Intérieur, Défense et Affaires Etrangère), est en pleine mise en oeuvre de son Plan National 2024- 2028 de contrôle et de gestion des armes légères et de petit calibre, lequel Plan prévoit six (06) piliers d’interventions des actions à mener dans le cadre de contrôle et gestion des stocks d’armes et munitions sur toute l’étendue du pays. C’est dans cette logique, a-t-il précisé, que la CNC-ALPC continue à veiller à la mise en oeuvre des recommandations faites par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies. En outre, dans le cadre de la commémoration de la Journée internationale de la destruction des armes légères et de petit calibre, célébrée le 09 juillet de chaque année et suivant la vision du Président de la République de « faire taire les armes en Afrique », le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur a annoncé qu’il procédera, au Centre de la Police Nationale Congolaise de Kasangulu dans le Kongo-Central, à la destruction des armes et munitions collectées pendant le projet du mois d’amnistie suivant la vision sus-évoquée. Tenant compte de l’importance de cet évènement, il a réaffirmé son engagement ferme à lutter efficacement contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes à feu étroitement liés, au terrorisme, au trafic de drogue et d’autres stupéfiants, à la violence armée ainsi qu’au banditisme et criminalité. Il a poursuivi son intervention par la présentation de la situation des sinistres et catastrophes avant de chuter sur la situation aux frontières tout en rassurant de l’attention du Gouvernement sur ces dossiers, et le Conseil en a pris acte.

II.2. Situation sécuritaire
En complément au rapport du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur,
Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a porté à la connaissance du Conseil que la situation sécuritaire demeure calme sur l’ensemble du pays, excepté dans quelques zones de la partie Est où nos Forces Armées de la République Démocratique du Congo restent déterminées à rétablir la paix et la sécurité et ainsi à restaurer l’autorité de l’Etat. A ce sujet, il a précisé que les opérations de contre-offensive pour la défense du territoire national par nos forces de défense et de sécurité se poursuivent face à l’armée rwandaise et ses supplétifs terroristes M23 dans les territoires de Masisi, Rutshuru et Nyiragongo au Nord-Kivu. Il a déploré l’attaque d’un Centre d’Examen d’Etat dans la localité REMEKA, chefferie de Bahunde le 27 juin 2024 par le RDF et ses alliés causant la mort de plusieurs finalistes et autres blessés. Le Gouvernement présente ses condoléances aux familles éplorées et exprime sa compassion aux victimes de ces actes qui ne resteront jamais impunis. Au 1er juillet 2024, les FARDC ont repoussé une attaque de l’armée rwandaise et ses alliés dans la localité KANIRO, en chefferie de Bahunde en neutralisant 04 ennemis et en blessant plusieurs autres. A la même date, notre Armée a
récupéré ls localités KASENYI, KINIGI, KAWELE, KALONGE, KANIRO, RUKOFU et BUFARANSA.
Concomitamment sur d’autres fronts, des op rations sont menées pour la traque des terroristes ADF/MTM qui s’illustrent par des incursions causant la mort des paisibles citoyens dans les territoires de Beni, Lubero au Nord-Kivu ainsi que du groupe armé CODECO dans le territoire de Djugu en Ituri. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a conclu son intervention en rassurant que le dispositif opérationnel vise à contenir les hostilités là où elles se trouvent, à stopper l’expansion de l’ennemi, à récupérer les espaces occupés et in fine à bouter l’armée rwandaise hors du territoire national tout en neutralisant son allié M23. Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Deux notes d’information relatives à la Fonction Publique
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a présenté au Conseil deux Notes d’information relevant de son secteur. La première a porté sur la mise en oeuvre d’une politique de stabilisation du pouvoir d’achat des Agents publics de l’Etat.
Brossant les efforts engagés par le Gouvernement, il a rappelé les termes du
Protocole d’Accord signé le 02 novembre 2021 entre le Gouvernement et les Représentants des organisations syndicales des Agents de carrière des services publics de l’Etat. Les engagements convenus notamment à propos de la grille barémique et de la tension salariale avaient été coulés en acte
réglementaire par Décret du Premier Ministre.
Malheureusement, la dépréciation du Franc Congolais, la variation du taux
de change ainsi que l’inflation des prix des biens et services sur le marché observés ces deux dernières années ont notamment induit à une perte considérable du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Cette situation suscite de vives tensions sociales au sein de l’Administration Publique, et risque de briser considérablement la paix sociale. Pour ce faire, en attendant la concrétisation de la volonté du Président de la République telle qu’exprimée lors de la troisième réunion du Conseil des Ministres relative à la mise en place d’une nouvelle politique salariale devant réduire, de manière structurelle, les inégalités, les disparités et rétablir ainsi la justice sociale, le Ministère de la Fonction Publique a entrepris, sous la supervision de la Première Ministre, la mise en place une Commission multipartite de pilotage technique.
Ce faisant, il a préconisé la mise sur pied d’une Commission ad hoc devant étudier cette problématique spécifique de haute portée sociale et soumettre, dans les meilleurs délais, des pistes et options y afférentes, pour décision du
Conseil. Cette Commission interministérielle va réunir les experts de la Fonction
Publique, du Budget et des Finances avec le concours de ceux de la Présidence et de la Primature dans le but (i) d’examiner la situation, (ii) d’évaluer l’impact du réajustement du salaire de base au taux budgétaire 2024 et (iii) de proposer les modalités pratiques de mise en oeuvre, lesquelles seront discutées avec les différents bancs syndicaux. La deuxième a concerné la pérennisation du processus de mise à la retraite dans l’Administration Publique et la finalisation de la vague 3 en cours.
Pour capitaliser les acquis de l’expérience de l’année 2022, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a motivé la nécessité de poursuivre le processus de mise à la retraite, en mettant en application la Loi de Finances de l’exercice 2024 qui a prévu des crédits de l’ordre de 266,5 milliards de CDF, destinés à ce processus, logés au chapitre 61250 intitulé « Mise à la Retraite ».
Pour les prochains exercices budgétaires, sans préjudice d’un financement extérieur à mobiliser, il a exprimé son souhait d’intégrer, dans l’état liquidatif, parmi les dépenses contraignantes, une enveloppe minimum mensuelle de 25 milliards de CDF, dédiée au processus de mise à la retraite ce, afin de permettre une programmation mensuelle d’un départ d’au moins 1.000 agents, soit 3.000 par trimestre, 6.000 par semestre, et 12.000 par an. Cette option a pour avantage d’assouplir la pression sur la trésorerie des finances publiques, et de garantir la régularité du processus de retraite sur le long terme. Car, la retraite est un droit fondamental (et non une faveur) reconnu à tout Agent de carrière des services publics de l’Etat. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a souligné que le défaut de la fluidification de la retraite conduit, en effet, ces derniers temps, à l’enregistrement à la Fonction Publique, non seulement de plusieurs demandes volontaires de départs, de plusieurs plaintes des ayants-droits d’Agents ayant atteint les critères d’éligibilité, décédés avant leur départ officiel. Le Conseil a pris acte de ces deux Notes d’information.

II.4. Note d’information relative aux Affaires étrangères
Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération
Internationale et Francophonie a présenté au Conseil la note d’information relative aux campagnes de recrutement en cours au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de l’Union Africaine (UA) et de la Banque Mondiale. Il s’agit notamment de l’appel mondial à candidatures lancé par le Secrétaire Général des Nations Unies, de l’appel à candidatures pour les postes de Commissaires à l’Union Africaine, du programme d’associé professionnel junior de la Banque Mondiale. Ces trois appels feront l’objet d’une large diffusion et le Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie s’assurera de la transmission des candidatures et d’appuyer toutes les candidatures Congolaises.
Le Conseil en a pris acte.

II.5. Nécessité de respecter les accords de Bibwa
La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a fait le point au Conseil de la nécessité pour le Gouvernement de mettre en oeuvre les engagements des accords de Bibwa pour la paix sociale et une rentrée scolaire 2024-2025 apaisée. Partant des récents développements concernant la prime d’encadrement de la paie (dite Prime Equity), une revendication clé pour la rentrée scolaire apaisée, elle a rappelé que le 16 mars 2024 à Bibwa, le Gouvernement a signé, avec le Banc Syndical, un procès-verbal sanctionnant la fin des travaux de la Commission paritaire. Il a été résolu que les dépenses – liées au déficit mensuel pour la paie des enseignants/DINACOPE, la prime pour fonctions spécifiques d’encadrement de la paie (Prime Equity) et la prime pour fonctions spéciales des inspecteurs et fonctions spécifiques en faveur des agents d’appoint – soient imputées dans les états liquidatifs pour permettre le paiement régulier des agents et cadres du Ministère.
Ces enveloppes, initialement prévues pour être payées avec la paie d’avril, ont été reportées pour être incluses dans la paie de juillet 2024. Or, l’enveloppe mise à disposition n’a pas atteint les montants convenus, ce qui a justifié l’exaspération des bénéficiaires. La Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a sollicité l’implication du Gouvernement et en particulier celle des Ministres du Budget et des Finances, signataires de l’accord précité. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.6. Projet « Ville Durable » à Boma dans le Kongo Central
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire a présenté au Conseil le projet « Ville Durable » à Boma dans le Kongo Central financé par l’Agence Française de Développement (AFD).
Partant des étapes franchies, il a indiqué que la ville de Boma a été retenue comme projet pilote à l’issue d’un arbitrage tenant compte des priorités du Gouvernement qui souhaite appuyer les projets à fort impact prévus dans la province du Kongo Central, notamment le Port en eaux profondes de Banana et le projet Grand Inga ainsi que de la stratégie d’intervention de l’AFD qui avait déjà plusieurs projets en cours dans cette province. Afin d’assurer un suivi efficace de l’étude de faisabilité, il a été mis en place, depuis juin 2023, un Comité de suivi composé des Ministères sectoriels concernés, de la province du Kongo Central ainsi que la Mairie de Boma.
Ce Comité a pour missions de :- Valider le chronogramme des activités ;
– Émettre des avis autour du montage technique, juridique et financier du projet ;
Formuler des propositions en rapport à l’étude de faisabilité ;
– Valider le draft de l’étude de faisabilité qui sera finalisée par l’Agence Nationale d’Aménagement du Territoire. L’initiative lancée en février 2023, qui vise à renforcer et à stimuler l’attractivité de Boma ainsi qu’à mettre en place une approche pilote intégrée de ville durable et résiliente transposable à d’autres villes du pays, sera clôturée le 30 juin prochain.
Trois objectifs ont été retenus, à savoir : (i) Adapter Boma au changement climatique ;
(ii) Renforcer l’attractivité de Boma, et (iii) Renforcer les capacités techniques des autorités nationales et locales afin de réaliser cette initiative. Quant aux prochaines étapes à franchir, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Aménagement du Territoire a évoqué l’octroi effectif du financement par le Conseil d’Administration de l’AFD en octobre 2024 et la signature de la convention prévue en janvier 2025.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.

II.7. Rapport sur les travaux de construction d’un immeuble dans la
Commune de la Gombe
Le Ministre de l’Urbanisme et Habitat a fait rapport au Conseil de l’exécution des travaux de construction d’un immeuble au croisement des avenues de la Justice, Kisangani et des Forces Armées dans la commune de la Gombe à Kinshasa.
Il a évoqué une série d’irrégularités en commençant par le processus de désaffectation de l’espace, ensuite, l’absence de l’avis urbanistique préalable donnant les indications sur l’usage et les modalités d’occupation de cet espace, la traçabilité financière des recettes dues au trésor public, l’absence des études globales du sol mais aussi celle d’une étude d’impact environnemental et social. Ces irrégularités constatées, a-t-il souligné, ont conduit, sur proposition des Experts, à la suspension des travaux et au maintien de cette décision.
Faisant suite à l’instruction du Président de la République lui donnée lors de la troisième réunion du Conseil des Ministres, le Ministre de l’Urbanisme et Habitat a pris les mesures suivantes :
– Rapporter les trois (3) Arrêtés ministériels de désaffectation pris par son prédécesseur sur cet espace ;
– Saisir la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières afin d’obtenir l’annulation des titres de propriété
– Procéder à l’aménagement de cet espace récréatif et touristique sur base d’un financement du Gouvernement ;
– Saisir le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics pour la réhabilitation du réseau d’assainissement à cet endroit ;
– Instruire le Directeur Général du Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire pour l’annulation de ce permis ;
– Ouvrir une action disciplinaire et prendre des sanctions administratives à l’égard de certains responsables. Enfin, il a sollicité l’accompagnement du Gouvernement pour la mise en application effective de toutes ces mesures prises.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.

II.8. Avantages à tirer de la coopération avec les différents partenaires de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
La Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a présenté au Conseil
la note relative aux avantages à tirer de la coopération avec les différents
partenaires de son secteur.
Passant en revue certains projets phares, elle a évoqué ceux de la France qui, à
travers son Ambassade à Kinshasa, manifeste l’intérêt d’appuyer notre pays à
améliorer son système Licence-Master-Doctorat pour asseoir la formation
supérieure et universitaire mais aussi à renforcer les capacités et à acquérir les
compétences en faveur de la Haute Ecole des Mines et de l’Industrie de
Kolwezi. Elle a rappelé que lors de sa récente visite en France, le Président de la
République a préconisé la création de l’Institut Régional de la Mode pour encadrer les jeunes Congolais et ceux des pays limitrophes. En moyenne 200 jeunes sont attendus pour cette formation, une quinzaine sera destinée aux incubateurs.
Par ailleurs, l’Université de Laval au Canada s’est également prêté disponible à
l’octroi de bourses et de matériels de laboratoire. L’Ecole des Hautes Etudes
de Commerce et Marketing de Kinshasa tient à assurer une formation en alternance, Entreprise-Ecole, visant l’ouverture à l’international. D’où, la nécessité d’un agrément. La Norvège, enfin, prévoit l’octroi de bourses aux chercheurs Congolais dans le domaine de la nutrition. Le Conseil en a pris acte.
II.9. Dossier relatif aux projets « Katende » et « Kakobola »
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a fait l’état de lieux
de la mise en oeuvre des centrales hydroélectriques de Katende et Kakobola.
Dans la perspective de la relance du projet Katende, l’évaluation des coûts
additionnels en vue de sa finalisation et les actions préalables à la reprise
effective des travaux ont été examinées.
En ce qui concerne le projet Kakobola, il en ressort que toutes les lignes de
transport vers Kikwit, PK600 et Idiofa ont été achevés à 100%. Les réseaux de
distribution de Gungu et de Kikwit sont également achevés alors que celui
d’Idiofa l’est à 80%. Les essais et tests avant la mise sous tension sont en cours
à Gungu et Idiofa. Par ailleurs, le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a aussi,
tenant compte des avis des séances de travail avec le Ministère des Finances,
fait le point des six (06) projets Solaires photovoltaïques à financement indien respectivement à Gemena, Manono, Tshilenge, Nord Ubangi, Lusambo et Mbandaka.
Le Conseil a orienté le dossier à la Commission Economie, Finances et Reconstruction.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de la troisième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du 28 juin 2024.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES
IV.1. Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil
le Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les
provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours
le 11 juillet 2024.
Par cette prorogation, les Forces Armées de la République Démocratique du
Congo vont poursuivre leurs opérations de défense de la patrie contre l’agression rwandaise ainsi que d’autres forces négatives en vue de rétablir l’autorité de l’Etat dans cette partie du pays.
L’autorisation de la prorogation sollicitée le sera par voie d’Ordonnance-Loi en
vertu de la Loi d’habilitation du Gouvernement en vigueur. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
IV.2. Projet d’Ordonnance-Loi autorisant ratification
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil, pour approbation, le Projet d’Ordonnance-Loi portant ratification de deux Accords de prêts du 25 mars 2024
signés au titre de Projet d’Appui à la Gouvernance et au Développement des
Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture. Le premier Accord portant le n°2100150044343 a été conclu entre la République
Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour un
montant de 39,9 millions de dollars américains.
Le deuxième Accord portant le n°5900150003951 a été signé entre la République
Démocratique du Congo et la Facilitation d’Appui à la Transition (FAT) pour un
montant de 78,8 millions de dollars américains. Le Ministre des Finances a rappelé que ce texte a été inscrit parmi les matières
pour lesquelles le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-Loi, des mesures concernant les matières relevant du domaine de la
Loi pour exécuter le Programme du Gouvernement.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
Commencée à 16h04’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h27’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement