La proposition de loi électrorale dite Loi Lokondo, initiée par le G13 a été déclarée recevable par la plénière de l’Assemblée nationale après trois jours de débat. Lors du débat, ses initiateurs ont répondu aux préoccupations exprimées par les intervenants dont Nsingi Pululu, qui a souhaité la limitation des fonctions de Président de la République aux congolais nés de père et de mère congolais et dont les conjoint(e)s sont congolai(e)s. Sa proposition a été balayée par Delly Sessanga et Jacques Ndjoli.
Pour ceux qui ne le savent pas, il y a plus de quarante innovations dans la proposition de révision de la loi du G13. Elles ont été condensées en 18 réformes synthétisées à quelques principes et valeurs.
D’après Jacques Ndjoli, le premier principe c’est l’impératif de la transparence du processus, de l’intégrité de la chaîne de transmission des résultats pour que avoir des institutions animées par des acteurs légitimes.
L’objectif ici est d’arriver à la publication des résultats du vote bureau par bureau et que ce résultat là numérisé soit retrouvé au centre de vote, au centre de compilation, au niveau du centre national de centralisation des résultats et même au niveau de la Cour constitutionnelle.
Le G13 a prévu aussi le seuil de recevabilité des candidatures en remplacement de seuil de répartition des sièges et un scrutin majoritaire à la place de la proportionnelle, afin de mettre fin à l’injustice.
Delly Sessanga réduit Nsingi Pululu à sa petite expression
Réagissant à la proposition précitée du député national Nsingi Pululu, Delly Sessanga a indiqué que la question de congolais de père et de mère est hors périmètre de cette réforme de la loi électorale.
« Je voudrais d’abord faire une remarque préliminaire sur le fait que l’ampleur de notre réforme, notre projet de réforme a été restreinte par des contraintes constitutionnelles notamment l’article 219 qui interdit toute révision constitutionnelle pendant l’état de siège ou l’état d’urgence. Nous aurions voulu, comme d’ailleurs le président de la République s’y était engagé dans cette salle, ramener l’élection du président de la République de un tour à deux tours, nous aurions voulu modifier le périmètre de la décentralisation pour permettre pour la première fois d’avoir la tenue effective des élections locales mais hélas, nous n’avons pas abordé ces questions pour la raison suivante que dans le contexte actuel impossible d’envisager une révision de la constitution pour autoriser telle modification législative. La question cependant soulevée, le Congolais de père et de mère qui tout en étant hors périmètre de la présente réforme », a-t-il expliqué lors de la plénière du lundi 2 mai 2022.
Une démarche illégale
L’élu de Luiza a souligné que ce que le constituant n’a pas prévu dans la Constitution, il ne revient pas au législateur ordinaire de le faire de peur de tomber dans la violation des articles 12 et 13 de la Constitution, qui interdisent tout type de discrimination à l’endroit des congolaises et de congolais.
« Il existe en droit un principe sacro saint là où la loi n’a pas distingué, il ne nous revient pas de distinguer. Le constituant ayant fixé la condition d’éligibilité du président de la République à la qualité de la seule nationalité congolaise d’origine sans autres précisions, on ne peut donc pas introduire une catégorie nouvelle exigeant la nationalité d’origine de père et de mère sans porter atteinte aux articles 10 et 72 de la constitution. L’introduction de cette distinction violerait fondamentalement les articles 12 et 13 de la constitution, c’est pourquoi d’ailleurs honorable Nsingi l’article 103 que vous voulez ainsi modifier depuis 2006 ne fait que reproduire intégralement à la limite les alinéas premier et trois de l’article 72 de la constitution et n’ajoute que deux conditions d’exclusions qui sont liées au niveau de diplôme et à la qualité pour pouvoir être candidat président de la République. Le constituant en fixant ainsi les règles n’a pas attendu que le législateur ordinaire que nous sommes nous puissions introduire dans l’éligibilité du président de la République d’autres conditions beaucoup plus sévères que ce que la constitution a déjà prévu et donc cette proposition fait obstacle, trouve sur son chemin l’obstacle de la constitutionnalité et ne pourrait donc pas être intégrer dans le cadre de la présente réforme », a tranché Delly Sessanga.
Par ailleurs, pour démontrer le caractère illégal de la proposition de Nsingi Pululu, il a fait parler les lois de 1967 et celles la modifiant datant de 1974, 1978 et 1984.
« L’honorable Nsingi Pululu a fondé sa proposition à la loi n°84-001 du 20 janvier 1984 portant organisation des élections du président du mouvement populaire de la révolution (MPR) mais honorable Nsingi Pululu a omis volontairement de nous présenter la constitution sous l’empire de laquelle la loi de 1984 a été prise car qu’en réalité sur le plan de droit, il s’agit de deux ordres juridiques différentes et de deux régimes différents et distincts en ce qui concerne l’éligibilité du président de la République. La loi de 1984 qu’exhibe le collègue Ngingi Pululu a été mise sous l’empire de la constitution de 24 juin 1967 telle que modifiée en 1974, 1978 et 1980 », a démontré Delly Sessanga.
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