“Dans le souci de l’amélioration du climat des affaires dont la sécurité juridique et judiciaire constitue le pilier important, l’intervention de toute autorité administrative ou judiciaire tendant à interférer dans l’exécution est interdite », recommande la circulaire N°01/CAB/ME/MIN/J&GS/2022 du 21 juin 2022 signée par Madame Rose Mutombo, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Cette circulaire modifie et complète quelques dispositions des circulaires N°001/CAB/VPM/ME/MIN/J&GS/2020 du 19 janvier 2021 relative à la mode en oeuvre de la Loi portant création de la profession d’huissier de justice.
Aussi curieux que cela puisse paraître, cette recommandation de la ministre de tutelle trouve sur son parcours, un cas d’école à travers le dossier opposant les parties……….., autour de la parcelle sise N°60 de l’Avenue Kasa-Vubu, dans la commune de Bandalungwa.
Dossier dont l’Inspecteur Général des Services judiciaires et pénitentiaires s’est librement invité dans le jugement en adressant le 22 juillet 2022, au Président de la Chambre Provinciale des Huissiers de Justice, Officiers Publics et Ministère Près la Cour d’Appel, la lettre N°0553/2021/003/D.044/MJ/MKL/Sec. LIB/2022 avec pour objet : Retour du dossier d’exécution RC.29.852/TGI/Kalamu/RHJ.388/CPM/GMB/2022.
Dans cette correspondance, l’IG remet en cause l’exécution RC.29.852 sus-évoquée intervenue le 12 mai dernier dans le dossier mettant en cause la succession Ngalula Luishiya Astrid contre la succession Buzangu Mupanda Moyi et consorts dont le jugement a donné pouvoir à la succession Ngalula Lushiya Astrid d’être installée dans la parcelle sise Avenue Kasa-Vubu N°60, dans la commune de Bandalungwa à Kinshasa et les clés de ladite parcelle lui ont été remises quant à ce.
Le 11 juin 2022, le Procès verbal d’expulsion sur fond de sommation a été adressée à la succession Buzangu Mupande Moyi et les occupants de la parcelle concernée en vue de mettre à la libre disposition de la succession Ngalula Luishiya Astrid.
La partie adverse ne s’avouant pas vaincue, va à son tour relever appel sous RCA 38.248 devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont l’exécution est tributaire à la clause exécutoire ordonnée par le premier juge sur fond des décisions pénales coulées en force de la chose jugée.
Justice contre Justice
C’est sur ces entrefaites que par sa lettre N°0553 du 22 juillet 2022 susmentionnée, l’Inspecteur Général va créer la surprise en réclamant le Retour du dossier d’exécution en se basant sur les études opérées par ses services sur ledit dossier qui concluent que l’exécution opérée sur le dossier par le jugement RC 29.852 rendu le 12 mai 2022 par le TGI de Kinshasa/Kalamu est irrégulier et illégal, tranche l’IG en jetant l’émoi dans le chef des observateurs qui perdent leur latin devant cette façon de faire qui ne fait pas avancer la justice de la RDC.
Nous y reviendrons avec force détails.
Le Journal
