Le rapport accablant de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la convention de collaboration signée en 2008 entre l’État congolais et un groupement d’entreprises chinoises appelée communément «contrat chinois» continue d’alimenter les discussions. Dans un communiqué publié lundi 20 février 2023, l’Observatoire de la dépense publique (ODEP) a encouragé les auteurs dudit rapport et demandé au gouvernement d’annuler purement et simplement le contrat.
L’IGF a relevé plusieurs irrégularités dans le contrat chinois. Il s’agit notamment de ce qu’elle qualifie de caractère arbitraire, discriminatoire et illégal de la fixation ainsi que de la répartition du capital social sous évalué à USD 100 millions à raison de 68% des parts pour le GEC et 32% pour le groupe Gécamines alors que l’article 2 de la loi n°77/027 du 11/11/1977 précise que les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas détenir plus de 60% du capital social.
Elle a rappelé que ce contrat visait à mettre à la disposition des entreprises chinoises les gisements miniers à hauteur de 90 milliards de dollars et en contre partie, celles-ci devraient construire des infrastructures de base pour l’Etat congolais.
Contrairement à l’IGF qui a préconisé une revisitation de ce contrat, l’ODEP estime qu’il faut le suspendre avant de l’annuler purement et simplement.
«Nous regrettons que ce dossier qui aurait pu être traité en priorité dès janvier 2019 par le président Félix Tshisekedi ait été négligé à ce point. Parler révisitation, c’est trop faible, par rapport à l’ampleur des dégâts et pertes subis par la RDC. Il faut suspendre, puis annuler cette maudite convention», a expliqué cette structure de la société civile.
La Cour de cassation interpellée
L’ODEP a demandé à la Cour de Cassation de se saisir de ce dossier qui a fait perdre à la RDC de dizaines des milliards de dollars américains sans obtenir des infrastructures convenues avec les entreprises chinoises.
Ces infrastructures, telles que convenues dans la convention conclue en 2008 sont entre autres, la construction de 5000 logements sociaux ; la construction de 2 barrages hydroélectriques à Katende et à Kakobola ; la construction de 3700 Km de rails ; la construction de 145 centres de santé dans les 145 territoires de la RDC ; la construction de 31 hôpitaux de 150 lits chacun ; la réhabilitation complète des aéroports de Goma et Bukavu ou encore la construction de 2 universités modernes.
A ce jour, force est de constater que moins de dix pour cent de ces infrastructures ont été construites. Ce, alors que les entreprises chinoises réunies au sein de la Sino-congolaise des mines (SICOMINES), une entreprise d’économie mixte, exploitent les minerais de la RDC.
Le Journal
