Le 16 septembre 2022, le chef de l’Etat Félix Tshisekedi a signé une série d’ordonnances portant la mise à la retraite et admission à l’émeritat des Secrétaires Généraux et l’admission l’honorariat des Hauts fonctionnaires de l’Administration publique. Ces ordonnances sont venus trouver sur leur chemin, le Décret N°22/27 du 07 septembre 2022 du Premier Ministre Sama Lukonde portant mise à la retraite et admission à l’honorariat, des Agents de carrière des Services publics de l’Etat.
Faisant suite à ces mesures et dans le souci de d’assurer du respect du principe fondamental de la continuité des services publics, conformément aux préscrits des articles 6 point 4 et 10 de la loi organique N°16/001 du 03 mai 2016, fixant l’organisation et fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des Provinces et Entités territoriales décentralisées, et en attendant les notifications de ces ordonnances par le ministre de tutelle qu’il est, aux Hauts fonctionnaires concernés, le Vice-premier ministre Jean-Pierre Luhau en charge de la Fonction publique leur communique une série
série de directives et mesures conservatoires devant guider la gestion des affaires en cette période. Notamment en ce qui concerne les Secrétaires Généraux concernés par les ordonnances et les Agents touchés par le Décret du chef du Gouvernement exerçant ces fonctions à titre intérimaires, ils sont tenus d’expédier les affaires courantes pendant cette période du processus de leur notification, jusqu’à la remise et reprise avec leurs remplaçants.
Pendant cette période, il leur est interdit de procéder aux mouvements du personnel dans leurs services respectifs. En l’occurence, la signature des actes de mise en service tels que les affectations, notifications et formulaires de transfert ou de tout autre acte de disposition des biens et matériels de l’Etat sous leur responsabilité.
Dans le même ordre d’idées, toute désignation à titre intérimaire en remplacement d’un retraité non encore notifié est proscrite jusqu’à nouvel ordre.
Ces dispositions, écrit le VPM Lihau, sont également applicables aux Directeurs Généraux, Inspecteurs Généraux, Directeurs, Chefs de Division et Chefs de Bureau concernés par les actes susmentionnés. Mais toute demande de dérogation y relative devra être soumise au VPM en charge de la Fonction publique, le ministre sectoriel ou le cas échéant, le Responsable de l’Administration concernée,tenu informé. Un homme averti…
Le Journal
