La Cour constitutionnelle redessine les contours du référendum
La Cour constitutionnelle a profondément redéfini le cadre juridique du futur référendum en République démocratique du Congo. En déclarant conforme à la Constitution, sous réserve, la loi fixant les modalités d’organisation de cette consultation populaire, la Haute Cour a validé le texte adopté par le Parlement tout en lui apportant d’importantes corrections destinées à en limiter la portée et à renforcer les garanties constitutionnelles.
Réunis en audience publique sous la présidence de Dieudonné Kamuleta, les juges constitutionnels ont estimé que treize dispositions de la loi ne pouvaient être appliquées qu’à la lumière de leur interprétation. Au cœur de cette décision figure l’article 4, consacré à l’objet du référendum.
La Cour a supprimé la notion de « matières d’importance fondamentale pour la vie de la nation », jugée trop imprécise et susceptible d’interprétations extensives. À sa place, elle a retenu une liste limitative de quatre matières exclusivement autorisées par la Constitution.
Désormais, un référendum ne pourra porter que sur le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou la jonction de territoires, la révision de la Constitution ou encore l’adoption d’une nouvelle Constitution à l’initiative du peuple congolais. Selon la Cour, cette limitation répond à l’exigence de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi.
En consacrant ces quatre hypothèses, la Haute Cour entend également répondre aux inquiétudes exprimées par une partie de l’opposition, la société civile, la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) et l’Église du Christ au Congo (ECC), qui craignaient que le référendum ne puisse servir à modifier indirectement des dispositions constitutionnelles protégées, notamment celles relatives à la limitation des mandats présidentiels.
Au-delà de la définition du champ référendaire, la Cour a également renforcé les conditions préalables à toute consultation. Avant la convocation d’un référendum, le président de la République devra désormais mettre en place une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion, chargée d’examiner la question soumise au vote et de remettre un rapport dans un délai de trente jours.
Lorsque le référendum vise l’adoption d’une nouvelle Constitution, cette procédure ne pourra être engagée qu’après le dépôt d’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais. Pour un éventuel transfert de la capitale, une initiative populaire de 100 000 signatures est également prévue.
La Cour a par ailleurs revu les dispositions relatives à l’Assemblée constituante. Celle-ci sera convoquée par ordonnance présidentielle, disposera d’un délai maximal de trente jours pour examiner un projet de Constitution et sera automatiquement dissoute une fois sa mission achevée. En cas de rejet du texte par voie référendaire, la Constitution actuellement en vigueur continuera de s’appliquer.
Les juges ont également apporté plusieurs ajustements visant à garantir un processus plus inclusif et plus équitable. Ils ont notamment rappelé que les Congolais résidant à l’étranger devront bénéficier des mêmes droits d’information et de participation que ceux vivant sur le territoire national. Ils ont également élargi les possibilités de contester les résultats du référendum devant la Cour constitutionnelle en ouvrant ce droit, notamment, à 100 000 citoyens réunis en pétition.
La prochaine étape sera la promulgation de la loi par le président de la République, accompagnée de la publication de l’arrêt de la Cour au Journal officiel. Cette publication donnera une valeur contraignante aux réserves formulées par les juges, dont le respect sera particulièrement observé dans un contexte politique toujours marqué par de fortes tensions autour de la question du référendum.
En redessinant ainsi les contours du référendum, la Cour constitutionnelle entend concilier l’exercice de la souveraineté populaire avec le respect strict de la Constitution, tout en fermant la porte aux interprétations susceptibles d’alimenter les controverses politiques.
