Chef de la délégation congolaise à la 53 ème Assemblée plénière du Forum parlementaire de la Communauté économique de développement de l’Afrique centrale (SADC), à Arusha (Tanzanie), le sénateur Sanguma Temongonde Mossai a exposé sur le thème : « Apport du parlement de la République démocratique du Congo sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations de la 52 ème Assemblée plénière ».
Il a subdivisé son discours en cinq points à savoir, Sur le plan de la transformation du FP-SADC en un parlement régional; L’alimentation, l’agriculture et les ressources naturelles, ainsi que le commerce, l’industrie, les finances et les investissements; Sur le plan de la démocratisation, la gouvernance et les droits de l’homme; L’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et des jeunes et le développement de la jeunesse et; La couverture santé universelle.
Au premier point, le deuxième vice-président du sénat a rassuré le président du Forum parlementaire de la SADC, que le parlement de la RDC a bel et bien reçu sa correspondance l’invitant à poursuivre son plaidoyer pour obtenir du gouvernement la signature de l’accord amendant le Traité de la SADC. « Le Parlement, a-t-il affirmé, réaffirme son engagement de poursuivre son plaidoyer auprès du Gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous informer que le sujet de la signature de l’accord d’amendement avait été évoquée lors de l’audition du Ministre de l’Intégration régionale par la Commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale de la RDC. Le Parlement reste saisi de cette question jusqu’à la signature dudit accord ».
En ce qui concerne l’alimentation, l’agriculture et les ressources naturelles, ainsi que le commerce, l’industrie, les finances et les investissements, le sénateur Sanguma Temongonde Mossai a indiqué que le parlement de la RDC, à travers le Sénat, a initié une proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
« Ainsi, les modifications introduites dans cette proposition de loi permettront, notamment de : Enlever le caractère discriminatoire qu’elle renferme en ce qu’elle exclut les personnes étrangères physiques à l’acquisition des concessions agricoles ainsi qu’à la détention d’une majorité des parts sociales ou des actions dans les sociétés de droit congolais opérant dans ce secteur agricole. Ceci dans le but de se conformer à la feuille de route adoptée par la RDC avec ses partenaires dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires qui préconise l’assouplissement des conditions pour l’obtention des titres administratifs ;Prévoir que l’étude d’impact environnemental et social et les mesures devant déterminer leurs modalités d’application d’une part, et d’autre part, accompagner les prévisions de la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements ;Modifier les dispositions de la loi sus évoquée en ce qui concerne le taux de la taxe sur la plus-value en cas de cession des droits sur une concession agricole et le taux de l’impôt sur le revenu professionnel, pour les ramener à des proportions équitables; Allouer à l’agriculture 10% du budget afin de booster ce secteur », a-t-il détaillé.
Le parlement engagé dans sa mission de contrôle
Au plan de la démocratie, de la gouvernance et des droits de l’homme, il a relevé que le parlement de la RDC est resté engagé dans sa mission de controle.
« Des auditions ont été organisées en Plénière et en commissions dans l’objectif d’améliorer la gouvernance. Une attention particulière a été accordée sur les questions de sécurité et de lutte contre l’impunité.Concernant les droits de l’homme, il y a lieu de noter que le Parlement de la RDC vient d’enrichir son arsenal juridique par le vote de :la loi relative la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo ;la loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière de prévention et de répression de la traite des personnes ;la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Le Parlement de la RDC reste engagé d’oeuvrer pour l’amélioration de la bonne gouvernance », a recensé le deuxième vice-président du Sénat.
Pour ce qui est de l’autonomisation des femmes et des jeunes, il a épinglé notamment le vote de la loi sur l’entreprenariat des femmes et des jeunes et la création par le gouvernement, d’un fonds de garantie de l’entreprenariat en RDC pour accompagner financièrement au travers des formations de renforcement des capacités des femmes et des jeunes.
Au sujet de la couverture santé universelle, le chef de la délégation congolaise à Arusha a rappelé que la loi des finances, exercice 2023, prend en compte cette question.
Le Journal
RAPPORT DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRTIQUE DU CONGO SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA 52ème ASSEMBLEE PLENIERE
Honorable Président du Forum parlementaire de la SADC,
Honorables Présidents des parlements nationaux,
Honorables Parlementaires et Chers Collègues,
Madame la Secrétaire générale du Forum parlementaire de la SADC,
Distingués invités,
Avant toute chose, je me permets de remercier, au nom de la délégation du Parlement de la RDC et au mien propre, le Parlement de la République Unie de la Tanzanie pour l’accueil chaleureux et pour l’organisation des travaux de la 53ème Assemblée plénière du Forum parlementaire de la SADC.
Il vous souviendra que lors des assises de la 52ème Assemblée plénière du Forum tenue à Kinshasa, plusieurs recommandations ont été formulées afin de permettre à chaque parlement national de faire leur mise en œuvre.
Faisant suite à ces recommandations, le Parlement de la RDC a :
1. Sur le plan de la transformation du FP-SADC en un parlement régional, je rassure l’Honorable Président que nous avons bel et bien recu sa correspondance invitant le Parlement de la RDC à poursuivre son plaidoyer pour obtenir de notre Gouvernement la signature de l’accord amendant le Traité de la SADC. Le Parlement réaffirme son engagement de poursuivre son plaidoyer auprès du Gouvernement. Je saisis cette occasion pour vous informer que le sujet de la signature de l’accord d’amendement avait été évoquée lors de l’audition du Ministre de l’Intégration régionale par la Commission des relations extérieures de l’Assemblée nationale de la RDC. Le Parlement reste saisi de cette question jusqu’à la signature dudit accord.
2. L’alimentation, l’agriculture et les ressources naturelles, ainsi que le commerce, l’industrie, les finances et les investissements
Le Parlement de la RDC, à travers le Sénat a initié une proposition de loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.
Cette proposition de loi en cours d’examen, devant les deux chambres, est motivée par le fait que certaines dispositions de la loi en vigueur sont lacunaires et inadéquates tandis que d’autres comportent un caractère discriminatoire et ne peuvent pas permettre au pays d’atteindre les objectifs de croissance envisagée dans le cadre de cette loi. Ces dispositions sont aussi de nature à limiter sensiblement l’ambition du Gouvernement de redynamiser l’agriculture vivrière, industrielle et pérenne et de faire de ce secteur, le fer de lance de l’autosuffisante alimentaire.
Ainsi, les modifications introduites dans cette proposition de loi permettront, notamment de :
– Enlever le caractère discriminatoire qu’elle renferme en ce qu’elle exclut les personnes étrangères physiques à l’acquisition des concessions agricoles ainsi qu’à la détention d’une majorité des parts sociales ou des actions dans les sociétés de droit congolais opérant dans ce secteur agricole. Ceci dans le but de se conformer à la feuille de route adoptée par la RDC avec ses partenaires dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires qui préconise l’assouplissement des conditions pour l’obtention des titres administratifs
-Prévoir que l’étude d’impact environnemental et social et les mesures devant déterminer leurs modalités d’application d’une part, et d’autre part, accompagner les prévisions de la loi n°004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements ;
– Modifier les dispositions de la loi sus évoquée en ce qui concerne le taux de la taxe sur la plus-value en cas de cession des droits sur une concession agricole et le taux de l’impôt sur le revenu professionnel, pour les ramener à des proportions équitables;
– Allouer à l’agriculture 10% du budget afin de booster ce secteur.
3. Sur le plan de la démocratisation, la gouvernance et les droits de l’homme
La présente année est une année électorale. Ainsi, lors de la session de mars 2023, le Parlement a adopté la loi sur la répartition des sièges. Le vote de cette loi ouvre inexorablement la voie pour l’organisation des élections en décembre 2023. Pour ce faire, la Commission électorale nationale indépendante a convoqué ce 25 juin 2023 l’électorat pour la députation nationale. La loi électorale comme la loi sur la répartition des sièges offrent un espace propice à la participation politique et la représentation des jeunes dans les processus de gouvernance. Dans la recherche d’inclusivité, le Parlement salue l’iniative de la CENI d’approcher toutes les parties prenantes pour des élections apaisées.
Le Parlement de la RDC est resté engagé dans sa mission de controle. Des auditions ont été organisées en Plénière et en commissions dans l’objectif d’améliorer la gouvernance. Une attention particulière a été accordée sur les questions de sécurité et de lutte contre l’impunité.
Concernant les droits de l’homme, il y a lieu de noter que le Parlement de la RDC vient d’enrichir son arsenal juridique par le vote de :
– la loi relative la protection et à la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo ;
– la loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais en matière de prévention et de répression de la traite des personnes ;
– la loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.
Le Parlement de la RDC reste engagé d’oeuvrer pour l’amélioration de la bonne gouvernance.
4. L’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et des jeunes et le développement de la jeunesse
Le parlement de la RDC suit avec attention les question des genres, de l’autonomisation des femmes et des jeunes.
Dans le souci de renforcer la lutte contre les violences basées sur le genre, le parlement a adopté la loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Ladite loi a été promulguée par le Président de la République. Le vote de cette loi constitue une avancée notoire dans la lutte contre les violences sexuelles et une réponse à la demande des organisations qui militentdans cette cause.
S’agissant de l’autonomisation des femmes et des jeunes, le Parlement a également voté la loi sur l’entreprenariat des femmes et des jeunes. Par contre le Gouvernement a créé un fonds de garantie de l’entreprenariat en RDC pour accompagner financièrement au travers des formations de renforcement des capacités des femmes et des jeunes.
La loi sur l’entreprenariat des jeunes et le fonds de garantie constituent des outils qui vont permettre à notre pays de lutter contre le chômage des jeunes. Encourager l’entreprenariat des jeunes serait donc une solution pour créer des emplois et aider au développement économique. Ainsi, les programmes gouvernementaux en place octroient des financements et donnent des conseils pour les démarches administratives.
5. La couverture santé universelle
Comme indiqué dans notre précédent rapport, la loi des finances, exercice 2023 prend en compte dans la question de la couverture santé universelle. Dans ce cadre, le Parlement a ratifié l’Ordonnance-loi n°23/006 du 3 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à la l’organisation de la santé publique, laquelle instaure la couverture santé universelle.
Honorable Président du Forum parlementaire de la SADC,
Honorables Présidents des parlements nationaux,
Honorables Parlementaires et Chers Collègues,
Madame la Secrétaire générale du Forum parlementaire de la SADC,
Distingués invités,
En conclusion, permettez-moi de saisir cette opprotuinité d’exprimer ma profonde gratitude à la Sou-Région de la SADC toute entière et particulièrement au Forum parlementaire de la SADC pour votre solidarité en faveur du Gouvernement et du peuple Congolais, et de votre engagement continuel à soutenir ses efforts visant à établir une paix, une sécurité et un développement durables dans mon pays.
Je vous remercie pour votre appui continu que vous nous aviez toujours montrer quant il s’agit de promouvoir les principes démocratiques, faciliter le processus de transition politique, assurer un transfert pacifique du pouvoir ou fournir des troupes, des ressources et de l’expertise de la SADC pour le maintien de la paix en RDC.
Que le dévouement, le sacrifice et la persévérance dela SADC pour la cause de la paix et de la stabilité en RDC puisse continuer à faire une différence sensible dans la vie du peuple congolais et contribuer finalement à la paix et à la prospérité globales de notre belle Sous-Région.
Face à la poursuite des activités militaires et paramilitaires des forces négatives et des groupes armés illégaux, ainsi qu’aux actes de terrorisme perpétrés contre la population civile, en particulier les femmes et les enfants innocents dans l’Est du pays, le Parlement congolais, une fois de plus, appelle pour une plus grande solidarité des parlementaires des États membres de la SADC envers le peuple congolais.
Je vous remercie tous, pour votre attention,
Merci,
Obrigado,
Asanté Sana.
Le Chef de la délégation
Honorable SANGUMA TEMONGONDE MOSSAI
Deuxième Vice-Président du Sénat
