LETTRE OUVERTE: PRINCIPE D’EGALITE DES CREANCIERS PUBLICS ET COHERENCE INSTITUTIONNELLE DE L’ÉTAT

LETTRE OUVERTE

À Son Excellence Monsieur le Président de la République,
À Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
À Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République,

PRINCIPE D’EGALITE DES CREANCIERS PUBLICS ET COHERENCE INSTITUTIONNELLE DE L’ÉTAT

Excellences,
Monsieur le Directeur de Cabinet,

La présente lettre ouverte n’est ni une protestation d’humeur ni une revendication polémique. Elle est l’expression d’une interrogation juridique et institutionnelle grave, qui touche au principe d’égalité devant la loi et à la cohérence de l’action de l’État.

Par lettre N/R : 707/LW932/ANLCAB/MIN/J&GS/2025, transmise à la Primature le 13 janvier 2026 sous le numéro 260 1104, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a donné injonction de poursuites à l’encontre de membres du Cabinet du Ministre des Finances, afin d’établir leur responsabilité dans des faits de corruption et/ou de concussion ayant empêché les Avocats de la République de recouvrer les honoraires leur dus par l’État congolais, ce conformément à l’article 70 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Cette injonction, fondée sur le droit, rappelle avec force un principe essentiel : une créance publique reconnue ne peut être arbitrairement paralysée.

Or, par lettre N° 067/CAB/PR/DAC/DCKE/C.A/2021, le Directeur de Cabinet Adjoint chargé des Questions Juridiques, Politiques et Administratives du Cabinet du Président de la République écrivait au Coordonnateur du Mécanisme National de Suivi de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba ce qui suit :

« En vue d’éviter de ternir l’image de marque du Cabinet du Président de la République, vous voudriez bien trouver une solution rapide à cette réclamation légitime et m’en faire rapport. »

Cette correspondance concernait mes arriérés de rémunération et indemnités de sortie, restés impayés depuis la fin de mes fonctions officielles en mars 2019 en qualité de Coordonnateur Adjoint du Mécanisme National de Suivi, avec rang ministériel, ayant par ailleurs exercé la fonction de Coordonnateur intérimaire, ordonnance de nomination par ailleurs toujours en vigueur.

Ainsi, dès 2021 :

– la légitimité de ma créance était reconnue,
– le risque d’atteinte à l’image du Cabinet du Président de la République était explicitement souligné,
– une solution rapide était demandée.

Cinq années ont passé.

Aucune solution n’a été apportée.
Plusieurs correspondances adressées successivement à l’ancien Directeur de Cabinet, puis à l’actuel Directeur de Cabinet, Monsieur Anthony Nkinzo, sont demeurées sans réponse.

Je m’interroge alors, avec gravité et sans animosité :

Pourquoi une correspondance du Directeur de Cabinet relative aux honoraires des Avocats de la République devient-elle un fondement d’injonction ministérielle et de poursuites potentielles, tandis qu’une correspondance du même niveau reconnaissant la légitimité d’une créance d’un agent de la Présidence reste sans effet pendant cinq ans ?

Il ne s’agit pas ici d’opposer des créanciers entre eux.

Il ne s’agit pas davantage de contester le bien-fondé du paiement des avocats ayant plaidé dans des affaires sensibles, y compris celles impliquant l’ancien Président Joseph Kabila et d’autres personnalités militaires.

Il s’agit d’un principe.

L’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 dispose que tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

L’égalité devant la loi implique l’égalité devant l’administration.
L’égalité devant l’administration implique l’égalité devant la dépense publique lorsque la créance est reconnue et régulière.

En l’espèce :

– ma créance est administrative,
– elle concerne un chapitre budgétaire relevant directement de la Présidence de la République,
– elle a été reconnue comme légitime par correspondance officielle de la Présidence de la République
– elle est demeurée sans exécution.

Peut-on, sans fragiliser la crédibilité institutionnelle de l’État, hiérarchiser de manière discrétionnaire des dettes publiques également reconnues ?

Peut-on invoquer l’image de l’État dans un dossier et accepter que cette même image soit exposée au soupçon d’arbitraire dans un autre ?

L’État de droit ne se mesure pas seulement à la vigueur des poursuites engagées, mais aussi à la constance avec laquelle il honore ses propres engagements administratifs.

Je ne sollicite ni privilège, ni faveur, ni traitement d’exception.
Je sollicite l’application cohérente des principes qui fondent notre ordre juridique : légalité, égalité, bonne administration.

La Présidence de la République ne peut être exemplaire dans ses exigences envers d’autres institutions si elle tolère en son sein une inertie qui contredit ses propres correspondances officielles.

Il en va non seulement d’une situation individuelle, mais de la crédibilité normative de l’État congolais.

En rendant publique cette interpellation, je demeure animé d’un esprit républicain et d’une confiance intacte dans les institutions de notre pays. Je souhaite que cette lettre contribue à restaurer la cohérence administrative et à rappeler que la force de l’État réside d’abord dans son impartialité.

Je vous prie d’agréer, Excellences, Monsieur le Directeur de Cabinet, l’expression de ma très haute considération.

Léon Engulu III

Ancien Coordonnateur a.i.
Mécanisme National de Suivi de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba
(Présidence de la République)