Accord RDC–USA sur les minerais critiques : la hiérarchie catholique joue à la manipulation
Contenu dans le package des Accords de Washington signés le 04 décembre 2025, l’Accord de Partenariat Stratégique, en anglais « Strategic Partnership Agreement » (SPA), entre les USA et la RDC est marqué dans l’opinion publique par une multiplication de prises de position alarmistes, fondées beaucoup plus sur des interprétations erronées. La hiérarchie de l’Eglise catholique, avec en tête le cardinal Fridolin Ambongo et le président de la CENCO, Mgr Fulgence Muteba, ne s’embarrasse pas : ce sont des initiatives qui normalisent le pillage des minerais congolais, qui donnent lieu à leur bradage sur fond d’une concession de 99 ans d’exploitation pour sauver un régime, c’est un accord de fausse amitié, de coopération déséquilibrée, de convoitise immodérée, bref un colonialisme économique. Rien d’aussi absurde qu’incongru ne transpire de cet Accord, symbole d’un niveau élevé de confiance entre les gouvernements congolais et américain.
Les prélats catholiques et bien d’autres de ses détracteurs ont-ils lu réellement le SPA ? Se contentent-ils des spéculations des réseaux sociaux ou s’inscrivent-ils dans une ligne politique visant son dénigrement en empruntant la voie de la manipulation et de sa diabolisation pour des intérêts inavoués ? Pourtant, sa lecture rigoureuse montre que ces allégations, ces affirmations gratuites, ne reposent sur aucune disposition juridique identifiable. En effet, leurs acerbes critiques ne se rapportent cependant pas à telle ou telle autre clause précise.
Rendu public aussitôt après sa signature le 04 décembre 2025 à Washington conformément à la loi américaine, le SPA est consultable et téléchargeable par tous sur plusieurs plateformes, dont la plus officielle du Département d’Etat américain. Nul ne peut donc se prévaloir de ne l’avoir lu, parce qu’introuvable. Ce n’est d’ailleurs qu’un accord-cadre, et non un instrument opérationnel direct. Son contour, à travers certains de ses points-clés, voire des questions qu’il suscite, est nécessaire afin d’éclairer l’opinion, notamment, les acteurs du secteur minier, les investisseurs et une certaine opinion spécialisée.
De la nature réelle du SPA
Symbolisant un niveau élevé de confiance entre les gouvernements de la RDC et des USA en vue d’un partenariat durable répondant aux besoins de la RDC, tout en protégeant, bien entendu, les intérêts américains, le SPA est un accord interétatique de coopération stratégique. Il marque un tournant significatif entre les deux pays avec des implications potentielles pour la paix, la sécurité et le développement économique au Congo et dans la région. Il vise, de la sorte, à renforcer une collaboration à long terme alignée à la fois sur les impératifs économiques et sur les enjeux de défense et de sécurité régionale. Et en fait d’un accord de défense, les gouvernements américain et congolais en sont, pour l’instant, à un mémorandum d’entente devant ouvrir plus tard à un véritable accord de coopération s’il advenait que le système de défense congolais se soumette aux réformes attendues.
Grosso modo, le SPA établit un cadre général visant, notamment, la mobilisation d’investissements privés, le développement des chaînes de valeur locales, la transformation industrielle des minerais critiques, la gouvernance, la transparence et la conformité, ainsi que la sécurisation des chaînes d’approvisionnement. Il s’agit, comme relevé ci-haut, d’un accord-cadre, et non d’un instrument opérationnel direct. Il ne constitue ni un contrat minier, ni une concession, ni un bail, ni un transfert de droits réels sur les ressources naturelles congolaises.
Du bradage des minerais et de la concession d’exploitation de 99 ans
Dans son homélie ce 25 décembre, jour de la nativité, Mgr Fulgence Muteba, président de la CENCO, est monté au créneau. Du haut de sa chaire, il a dénoncé le bradage des minerais congolais, gagés pour une exploitation de 99 ans au détriment des populations, juste pour sauver un régime. Et de renchérir : « C’est un accord de fausse amitié, de coopération déséquilibrée, de convoitise immodérée, une nouvelle forme de colonialisme, le colonialisme économique ». Quelques jours plus tôt, le cardinal Fridolin Ambongo, profitant de la tribune de la réunion des évêques de l’Afrique centrale à Kinshasa, a relevé les limites des Accords de Washington eu égard à la chute de la ville d’Uvira survenue quelques temps après leur signature. Il a ainsi stigmatisé des initiatives subtiles qui excluent subtilement les Congolais et normalisent le pillage de leurs ressources.
La question centrale dans cet Accord devient donc celle de savoir si, selon ses termes, les ressources minières congolaises sont cédées à la puissance américaine. Il s’agit là de l’allégation la plus répandue relativement à une supposée cession des mines congolaises au profit d’intérêts étrangers. Est-ce une vue d’esprit des prélats catholiques et d’autres contestataires ou certains de ses passages l’insinuent ou le consacrent comme tel ?
Jusqu’à preuve du contraire, aucune disposition du SPA ne l’indique. Il n’est prévu ni le transfert de propriété des ressources naturelles, ni l’attribution automatique de titres miniers, ni la cession de droits souverains sur le sous-sol. La propriété des ressources reste exclusivement régie par la Constitution de la RDC, le Code minier congolais et les autres régimes juridiques nationaux existants. Rien n’est altéré dans ce principe fondamental.
Le SPA n’est pas incompatible avec le primat du droit congolais. Toutes les activités y afférentes sont subordonnées aux lois de la RDC. En plus de celles précitées, il y a aussi la législation fiscale, ainsi que les normes environnementales et sociales, voire des obligations sociétales. Il ne crée aucun régime dérogatoire et ne se substitue pas au droit national.
Par ailleurs, la concession d’une exploitation minière de 99 ans, une autre accusation fréquemment relayée, a tout l’air d’une fable, d’un mythe. Le SPA ne mentionne aucune durée d’exploitation, ne fixe aucun terme contractuel applicable aux projets miniers, ne crée aucun droit temporel autonome. Toute durée d’exploitation demeure strictement déterminée par les titres miniers délivrés conformément au droit congolais, ainsi que les contrats conclus sous l’empire du Code minier.
Aucune mention n’y consacre une exploitation minière sur 99 ans. Par contre, le SPA vise à renforcer la coopération économique et sécuritaire entre les USA et la RDC avec des investissements prévus de 500 milliards USD sur quinze ans. L’on parle des investissements massifs, colossaux pour la reconstruction et la modernisation des infrastructures en RDC. Ce qui implique des projets dans les secteurs des énergies renouvelables et de la transformation locale des minerais. Cet accord est même assorti des projets structurants, notamment, le Grand Inga et le corridor Sakania-Lobito.
De titres miniers existants et litigieux
D’aucuns, dans le secteur minier, craignent que l’Accord permette de retirer ou de redistribuer des titres miniers déjà attribués. Rien de tout cela n’en transpire. Bien au contraire, il s’y dégage une certaine garantie. Une sécurité juridique est en perspective.
En effet, les principes d’investissement contenus dans le SPA imposent que les projets reposent sur des titres légalement détenus, soient fondés sur des partenariats volontaires et respectent intégralement le droit national. Il n’y est prévu aucun mécanisme d’expropriation, de retrait forcé ou de substitution de titulaires.
Les titres miniers litigieux ne sont pas couverts aux termes de cette convention. Par contre, elle met au l’accent sur la diligence raisonnable, la transparence, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts. Il va sans dire, de par ses exigences, que les projets fondés sur des titres contestés, des situations juridiques non stabilisées et des contentieux pendants sont incompatibles.
De l’instrument de sauvegarde d’un régime politique et du dialogue
Dans la foulée des critiques contre le SPA, des voix s’élèvent pour soutenir qu’il viserait à sauver un régime politique ou à influencer la vie institutionnelle en RDC. Archevêque de Lubumbashi et président de la CENCO, Mgr Fulgence Muteba ne s’en est pas caché le jour de la Noël. Il s’est dit étonné de voir les minerais d’un pays, de toute une nation, être bradés, gagés pendant 99 ans juste pour sauver un régime.
De quelle disposition de l’Accord découle cette assertion ? Le SPA ne traite pas d’élections, ne modifie aucun mécanisme constitutionnel, ne mentionne aucun mandat politique et ne prévoit aucun soutien institutionnel ou personnel à un dirigeant. Sur le plan juridique, aucun lien direct ou indirect ne peut être établi entre cette convention et la survie d’un régime politique.
Les propos incisifs de la hiérarchie catholique sont indicatifs de l’aversion manifestée contre le président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo depuis son avènement au pouvoir en 2019. Elle lui est tellement hostile qu’elle ne s’embarrasse pas solennellement à jeter des fleurs au président rwandais Paul Kagame reconnu sur le plan international comme agresseur du Congo et commanditaire de la crise à l’est avec son cortège de plus de dix millions de morts, près de trois millions de déplacés internes, sans compter la crise humanitaire indicible qui sévit dans cette partie du pays. Avec la chute des villes de Goma et de Bukavu fin janvier et mi-février 2025, ces prélats n’ont daigné condamné l’agression du pays, dénoncé les massacres des Congolais, ni exprimer la moindre compassion à l’endroit de toutes ces victimes. Ils n’ont jamais désavoué le pillage systématique des minerais congolais par le régime de Kigali voici trente et un an. Par contre, ils se montrent accommodants et bénissent ses supplétifs.
Du dialogue ou de la solution fétiche
Alors que la crise à l’est du Congo dure depuis trente et un an et que plusieurs rapports aussi bien des Nations unies que d’autres instances internationales trouvent sa motivation, principalement, dans les velléités expansionnistes du Rwanda et sa quête de pillages des ressources congolaises et esquissent des voies rationnelles pour y mettre fin, la CENCO-ECC en appelle plutôt à une solution fétiche : le dialogue. Et ce sera le quantième depuis 1960 et pour quels résultats ? Par quelle magie donc un pacte issu d’une palabre entre Congolais, dont certains sont à la solde du régime de Kigali, pourrait contraindre Paul Kagame à mettre un terme à son aventure lugubre en RDC alors que celui-ci ose tenir tête même à ceux qui l’ont rendu puissant et lui ont décerné le certificat d’impunité pendant trois décennies ?
Le SPA n’altère donc aucun équilibre politique interne. Par conséquent, aucune obligation juridique de dialogue préalable ne découle de son contenu. C’est une finalité stratégique. Il vise, entre autres, la traçabilité des minerais, la réduction des flux illicites, l’assèchement du financement des groupes armés et la création de valeur locale et d’emplois. Il s’inscrit dans une logique de stabilisation par l’économie formelle.
Cette convention ne prévoit aucune cession de mines, ne confère aucun droit d’exploitation automatique, ne remet pas en cause les titres légaux existants, ne soutient aucun régime politique et ne prime pas sur le droit congolais. C’est avant tout un outil de coopération, dont l’impact dépendra exclusivement de sa mise en œuvre, du respect du droit national et de la capacité des institutions congolaises à en assurer le contrôle effectif.
La démarche des prélats catholiques et protestants, appuyée par d’opposants congolais, dont certains sont alignés sur le maître de Kigali, poursuit-elle la « congolisation » de la crise à l’est afin de desserrer l’étau sur ce dernier ainsi que ses complices congolais pour pouvoir, de la sorte, regagner le juron de la République ou l’affaiblissement du régime Tshisekedi par la partage du pouvoir à l’interne, faute de l’avoir chassé ? C’est l’un ou l’autre ou les deux à la fois.
Pour mémoire, les appels au dialogue national peuvent émaner principalement d’une méfiance historique envers les partenariats internationaux, d’une lecture politique d’un accord économique et d’un déficit de pédagogie autour de celui-ci. S’il est pertinent, sur le plan du droit, pour des réformes constitutionnelles ou électorales, il n’est pas, par contre, juridiquement requis pour la conclusion d’un accord interétatique de coopération économique.
Toutefois, l’on doit de reconnaître que les Accords de Washington, dont le SPA, souffrent d’un manque de service après-vente.
CP
