L’exécution du Décret N°11/17 du 07 avril 2015 du Premier ministre validé par l’arrêt RA 1271 de la Cour suprême de justice avec formule exécutoire pour paiement de 20.878.090 USD aux 686 ex-travailleurs Marsavco/ATUMA, reste foulée aux pieds par les bonzes de la Marsavco qui se croient évoluer dans un terrain conquis, se moquant presque de cet Arrêt RA 1271 de la Cour suprême de justice.
Tous les moyens ont été mis en jeu par la justice et toutes les institutions étatiques en vue de faire plier la Marsavco et la pousser à se conformer aux dispositions utiles pour que les 686 ex-travailleurs lésés soient soulagés. En vain. C’est dans cet ordre d’idées que l’Association congolaise pour l’accès à la justice -ACAJ-, se dit profondément préoccupée, inquiétée, voire indignée de constater que la société Marsavco continue de faire obstruction à l’exécution des décisions de justice, malgré l’instruction du Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil supérieur de la magistrature contenue dans sa lettre N°1783/CC/CAB-PRES/12/02/2023 du 11 décembre 2023 et celle rappelée par son Directeur de cabinet le 07 mars 2024, à tel point que ACAJ considère ce refus de la Marsavco comme une rébellion contre l’Etat et les lois de la République, ainsi qu’aux principes fondamentaux régissant l’Etat de droit dont l’exécution des décisions de justice est un des piliers majeurs. C’est pour voir la Marsavco remise sur le droit chemin que ACAJ a adressée la lettre N°54/ACAJ/SEADM/WEBB/JMT/PN/2024 du 17 juin 2024 au Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, pour solliciter son implication personnelle en usant de tous les moyens de droit en sa possession, pour que soit exécuté le Décret du Premier ministre en souffrance de façon à soulager les bénéficiaires qui ont trop souffert depuis plus d’une décennie. En outre, ACAJ prie le Procureur général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ainsi que toutes les autorités du pays qui lisent sa lettre en copies, d’agir en faveur de l’exécution effective du Décret du Premier ministre saboté par la Marsavco pour que les 686 ex-agents soient rétablis dans leurs droits conformément à la vision du chef d’Etat Félix-Antoine Tshisekedi relative à la restauration d’un Etat de droit.
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