Vendredi 11 octobre 2024. Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHIESEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la dix-septième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 11 octobre 2024. Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de dossiers
V. Examen et adoption de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur trois (03) points, à savoir :
1. De la nécessité d’assurer la sécurité de navigation fluviale et lacustre
Le Président de la République est préoccupé par des cas de naufrage qui sont couramment enregistrés durant les trois dernières années sur le fleuve Congo et ses affluents voire sur certains lacs du pays. Le dernier cas est celui du chavirement, le jeudi 03 octobre 2024 d’une embarcation qui a causé la mort et la disparition de nos compatriotes dans le Lac Kivu. A ce sujet, il a tenu à réitérer toute sa compassion aux familles éprouvées et à prêter son oreille attentive à cette douleur qu’elles ressentent. Le Gouvernement a été invité, sous le leadership de la Première Ministre, à ne ménager aucun effort et surtout à accompagner les familles qui traversent ce terrible drame.
Subsidiairement à ses instructions données à la suite de ce drame, répercutées par la Première Ministre lors de la précédente réunion du Conseil des Ministres, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a été chargé de prendre des initiatives en vue du renforcement des capacités de tous les Services étatiques notamment le Commissariat fluvial, ainsi que les services en charge des patrouilles fluviales qui interviennent dans la sécurité de navigation fluviale et lacustre. Outre l’initiative déjà prise par le Gouvernement pour la prise en charge des rescapés du naufrage pré rappelé, la Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité a été chargée d’encadrer toutes les interventions humanitaires faites en faveur des victimes et ce, en sauvegardant leur dignité. Il sied par ailleurs de mener un contrôle rigoureux afin d’établir les responsabilités à tous les niveaux et que les mesures idoines soient prises. Le Président de la République a encore rappelé son instruction sur la lutte contre les ports clandestins qui sont aussi un vecteur de ce genre de fléau que nous connaissons sur ces voies tant lacustres que fluviales. Il a insisté sur les mécanismes de supervision efficaces de toutes les étapes de construction des embarcations et baleinières mais aussi de suivi technique régulier par les Experts qualifiés et bien formés du Ministère des Transports. Un rapport est attendu à la prochaine réunion du Conseil des Ministres. 2. De la nécessité de parachever l’exécution des recommandations de la Table-Ronde sur l’état de siège proclamé en Ituri et au Nord-Kivu Le Président de la République a rappelé le chemin parcouru depuis l’instauration de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu. Il a aussi rappelé son message à la nation du 12 octobre 2023 où il s’était prononcé sur l’avenir de l’état de siège en optant pour la mise en oeuvre d’un dispositif transitoire graduel au terme duquel ce régime exceptionnel devrait connaitre sa fin. Ce dispositif transitoire, a-t-il insisté, devait consister au rétablissement de l’autorité civile dans les entités territoriales décentralisées et déconcentrées qui étaient déjà sécurisées et sous contrôle des Forces armées de la République Démocratique du Congo.
Ceci entrainait la levée des restrictions constitutionnelles des citoyens, notamment la libre circulation des personnes et de leurs biens en mettant fin au couvre-feu, la liberté de manifestations pacifiques et de réunions. De ce fait, le Président de la République a invité la Première Ministre à engager à nouveau le Gouvernement dans l’évaluation et la mise en oeuvre complète des mesures d’assouplissement édictées et par conséquent, assurer la scolarité aisée des enfants et créer un environnement favorable au développement économique et à l’entrepreneuriat, en mettant en exergue les mesures d’assouplissement fiscales déjà prises consécutivement à l’option levée lors de la septième réunion du Conseil des Ministres du 26 juillet 2024, de soutenir les entreprises opérant dans les provinces sous état de siège. Un rapport d’exécution de la présente instruction est à produire dans les trente
(30) jours, afin que soient prises des décisions idoines concernant cette partie de la République qui nous est chère.
3. De la 79ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies, de la visite en Hongrie et de la participation au XIXème Sommet de la Francophonie
Dans un premier temps, le Président de la République est revenu sur sa participation, du 19 au 26 septembre 2024, à la 79ème Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New-York aux Etats-Unis d’Amérique sous le thème : « Ne laisser personne de côté : agir ensemble pour faire progresser la paix, le développement durable et la dignité humaine pour les générations futures ». Les rencontres bilatérales qu’il a eues, en marge de la Session, ont ouvert des perspectives de coopération dans divers domaines essentiels tels que l’économie, la technologie et la santé. Les membres du Gouvernement concernés par ces dossiers ont été instruits à poursuivre les efforts diplomatiques pour accentuer la mobilisation internationale en faveur de la paix dans notre pays, tout en exploitant aussi les opportunités de coopération offertes lors des rencontres bilatérales. Le Gouvernement a été ainsi engagé à s’y appliquer sous encadrement de la Première Ministre.
Abordant le chapitre de sa visite officielle effectuée, du 29 septembre au 1er octobre 2024, en République de Hongrie, à l’invitation de son Homologue Son Excellence Monsieur TAMÀS SULYOK, le Président de la République a salué le développement des relations bilatérales entre notre pays Compte tenu de l’expérience de la République de la Hongrie en la matière et de la volonté politique manifestée au plus haut niveau, le Président de la République a engagé les membres du Gouvernement qui l’ont accompagnés à prendre, sous la coordination de la Première Ministre, des initiatives concrètes pour capitaliser au mieux les opportunités offertes par le Gouvernement Hongrois, dont celle d’ouvrir une Mission diplomatique de la RDC à Budapest. Le rapport y relatif est attendu dans les trois (03) mois. Par ailleurs, le Président de la République a évoqué sa participation au 19ème Sommet de la Francophonie organisé en France du 4 au 5 octobre 2024. Ce sommet était axé sous le thème : « créer, innover et entreprendre en français ». En outre, il s’est appesanti sur le tête-à-tête qu’il a eu, en marge du Sommet avec le Président de la République française sur quelques questions importantes, notamment celles concernant l’Est de notre pays et celles qui concernent aussi la coopération entre la République Démocratique du Congo et la France. Intervention de la Première Ministre : Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement a tenu, au nom du Gouvernement, à saluer, une nouvelle fois, le dynamisme de notre diplomatie, tel qu’impulsé par le Président de la République, Chef de l’Etat permettant à notre pays de siéger aujourd’hui au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour les deux ans à venir, soit de 2025 à 2027. Rappelant notre propre responsabilité, en matière des droits de l’homme, à cet effet, elle a attiré l’attention des Ministères concernés, notamment ceux de la Justice et celui des Droits Humains, sur la nécessité d’accompagner avec responsabilité notre mandat au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies. La Première Ministre a terminé son intervention en faisant la restitution au Conseil de sa participation à la Conférence internationale sur le développement durable, qui s’est déroulée à Hambourg, en Allemagne, les 07 et 08 octobre 2024 où elle a représenté le Président de la République, Chef de l’Etat. En marge de la conférence, elle a eu des échanges bilatéraux constructifs notamment avec le Chancelier Allemand OLAF Scholz, la Ministre fédérale allemande de la Coopération économique et du développement SVENJA SCHULZ, la Directrice générale du Fonds Monétaire International KRISTALINA GEORGIEVA et l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le Développement ACHIM STEINER.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national.
L’état d’esprit de la population a été marqué par :
– La satisfaction populaire consécutive à l’élection de la République Démocratique du Congo comme membre du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour un mandat de trois ans ;
– Les émotions et réactions en sens divers pendant les obsèques des victimes du naufrage du Bateau MV Merdi, le 09 octobre 2024 à Goma ;
– La satisfaction de la population à la suite de la baisse des prix des produits pétroliers à la pompe et leur impact sur le pouvoir d’achat. Dans un deuxième volet de son rapport, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières s’est focalisé sur la problématique de la gestion des éleveurs étrangers dits « Mbororo » sur le territoire national principalement dans les provinces de Bas et Haut-Uélé, à la recherche de l’espace vital, suite aux effets du changement climatique dans la partie Nord de l’Afrique.
Cette question, a-t-il précisé, requiert du Gouvernement la levée d’options conséquentes sur cette question préoccupante. Les Ministères en charge de l’Intérieur, de l’Agriculture, de l’Environnement ainsi que celui de la Pêche et l’Elevage oeuvrent à analyser les aspects de la question pour, dans un premier temps, définir un cadre et mettre en place une Commission d’identification, en associant les services de sécurité. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté la situation opérationnelle et sécuritaire, particulièrement dans la partie Est du pays. Il a fait savoir que les Forces Armées de la République Démocratique du Congo sont restées en alerte pour faire face à toute posture de l’agresseur de notre dans le Nord-Kivu, aux activités des groupes armés actifs dans quelques zones des provinces du Nord-Kivu, de l’Ituri et du Sud-Kivu ainsi qu’à la menace des éleveurs transhumants Mbororo d’origine centrafricaine, tchadienne et soudanaise dans les provinces du Bas et du Haut-Uélé. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services
La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo, intervenant en tant qu’invitée, a informé le Conseil de développements de la conjoncture économique à l’échelle nationale et les perspectives. En effet, la croissance économique devrait demeurer résiliente. Il est attendu un taux de croissance de 5,3 % pour l’année 2024, tiré notamment par le secteur extractif. Sur le marché des biens et services, le taux d’inflation hebdomadaire s’est établi à 0,11 % contre 0,10% la semaine précédente. En cumul annuel, il s’est situé à 9,99 % contre 18,23 % à la même période en 2023. Les taux de change sont restés globalement stables. Ils se sont établis à 2.851,68 CDF et 2.866,91 CDF le dollar américain, respectivement à l’indicatif et au parallèle, soit des dépréciations hebdomadaires de 0,2 % et 0,1 %. Evoquant les facteurs explicatifs de l’évolution de la conjoncture intérieure, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a précisé que cette dernière est soutenue par la mise en oeuvre des politiques conjoncturelles restrictives, sur fond d’une bonne coordination. L’implémentation de réformes visant à soutenir la productivité et à favoriser une croissance solide, durable et inclusive va se poursuivre sans relâche. Il sera question de faire face aux risques pesant sur l’économie internationale notamment l’intensification des tensions géopolitiques au Proche et Moyen- Orient ainsi que la persistance de la guerre en Ukraine qui pourraient perturber les chaînes d’approvisionnement et exacerber les pressions inflationnistes. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.4. Situation épidémiologique en République Démocratique du Congo
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a passé en revue la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo et fait le point des actions de riposte en cours. A propos du Mpox, il est revenu sur la campagne vaccinale qui a bien débuté le 05 octobre 2024 au Nord-Kivu et le 06 octobre 2024 au Sud-Kivu, la poursuite du lancement dans les neuf (09) provinces restantes, les préparatifs de la vaccination contre le MPox à Kinshasa. S’agissant du Choléra, toutes les actions menées dans le cadre du plan de riposte se poursuivent. C’est le cas d’évoquer la prise en charge gratuite des cas dans les centres de traitement, l’investigation de cas et le prélèvement des échantillons dans les zones de santé touchées.
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale a terminé sa présentation par informer le Conseil de l’introduction, à partir du 4ème trimestre de l’année en cours, du Vaccin Antipaludéen dans notre pays, conformément à la stratégie technique mondiale d’élimination du paludisme d’ici 2030.
Ce vaccin R21-Matrix-M sera administré aux enfants de 6 à 24 mois à partir du 29 octobre 2024 dans le Kongo Central, province pilote, avant de s’étendre dans d’autres provinces par aire géographique. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.5. Lancement officiel de la campagne agricole 2024
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a informé le Conseil du lancement officiel de la campagne agricole 2024 à travers le pays pour relancer principales filières agricoles. Prenant 30 jours, soit du 15 octobre au 15 novembre 2024, cette campagne agricole se déroulera à travers des caravanes de sensibilisation qui seront organisées sur toute l’étendue de la République afin d’expliquer le programme de relance des filières agricoles visant l’amélioration de la productivité des exploitations agricoles et partant, de la production agricole nationale.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et Sécurité Alimentaire a sollicité l’accompagnement du Gouvernement pour la réussite de cette action, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme du Gouvernement inspiré des six (06) engagements du Président de la République.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.6. Soumission du Serment du Citoyen
Faisant suite à l’approbation de son dossier lors de la réunion du Conseil des Ministres du 23 août 2024, la Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a présenté au Conseil la formulation retenue par la Commission socioculturelle du Gouvernement pour le Serment du Citoyen. Elle a soutenu que ce serment est une courte phrase symbolique ou un credo simple à mémoriser qui, à l’image d’une prière quotidienne, a pour objectif de pénétrer le subconscient de ceux qui la récitent de manière régulière et répétée. Il vise à inculquer : (i) l’amour de la patrie, (ii) le respect du bien commun, et (iii) la promotion de l’unité dans la diversité, dans le but de renfoncer le patriotisme, élément fondamental à la construction d’une Nation.
Ce Serment du citoyen repose sur l’idée qu’une éducation patriotique des jeunes générations constitue un socle essentiel pour bâtir une Nation forte et unie. Il met l’accent sur l’engagement positif et constructif du citoyen envers la cohésion nationale. Rappelant l’engagement du Chef de l’Etat à investir dans le capital humain, en particulier à travers l’initiative de la nouvelle citoyenneté, la Ministre d’Etat, Ministre de l’Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté a souligné que ce programme s’adresse à toutes les couches de la population interagissant dans l’espace public, depuis les jeunes enfants en maternelle jusqu’aux adultes. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.7. Annulation des contrats de concession emphytéotique et d’occupation provisoire illégaux
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a informé le Conseil de la décision portant annulation des contrats de concession emphytéotique et d’occupation provisoire qu’elle a prise à l’égard de la Société CAP- Congo dans les provinces de la Tshopo et du Kwilu. En effet, a-t-elle expliqué, ces contrats ont été établis en violation flagrante des dispositions pertinentes de la loi no73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la Loi 80-008 du 18 juillet 1980, particulièrement les articles 181 et 183 ; et des attributions dévolues aux Institutions de la République. Il était dès lors urgent de procéder à l’annulation desdits contrats afin de se conformer à la légalité, de faire recours aux Institutions chargées d’intervenir dans la signature des contrats de concession et de prévenir les conflits fonciers tout en préservant la paix et la sécurité des populations vivant dans les provinces du Kwilu et de la Tshopo. La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a également sollicité et obtenu la mise en place d’une Commission interministérielle (Affaires Foncières et Intérieur) aux fins, d’une part, de descendre sur place pour un audit foncier et sécuritaire ; et d’autre part, recevoir l’investisseur, le ramener à la légalité et lui accorder une concession dont la superficie dépendra de ses capacités techniques et financières de mise en valeur.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.8. Mise en place d’un système de certification des réserves minières
Le Ministre des Mines a, pour sa part, informé le Conseil de la nécessité de mettre en place un système de certification des réserves minières de notre pays. Il a indiqué que les meilleures pratiques de certification des réserves minières consistent en un ensemble de normes et de méthodologies utilisées pour évaluer, répertorier et certifier les ressources minérales selon des standards reconnus internationalement. Ces pratiques garantissent la transparence, la précision et la crédibilité des informations relatives aux réserves minières. Pour ce faire, il y a des étapes essentielles à suivre en vue d’aboutir à la certification, notamment : les études géologiques et techniques ; l’estimation des ressources ; la classification des réserves ; et, l’audit indépendant.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.9. Deux notes d’information relevant du secteur des Hydrocarbures
Le Ministre des Hydrocarbures a présenté au Conseil deux notes d’information relatives à : (i) la clôture de la procédure d’appels d’offres sur les 27 blocs pétroliers et trois (03) blocs gaziers du Lac Kivu ; (ii) l’état du dossier Zone d’Intérêt Commun (ZIC) entre la République d’Angola et la République Démocratique du Congo. Concernant la première note d’information, il a évoqué la nécessité de clôturer ladite procédure d’appels d’offres en considérant le fait que l’évaluation du processus en cours depuis plus de 26 mois a été caractérisée par plusieurs reports des dates de dépôt et des dépouillements des candidatures pour une procédure qui ne peut dépasser dix-huit (18) mois. L’arrêt de cette procédure et l’impératif d’en relancer une nouvelle ont l’avantage de permettre au Gouvernement de rebondir en évitant les difficultés majeures relevées au regard (a) des préalables à la procédure, (b) du déroulement de la procédure et (c) de l’évaluation des candidatures en phase de présélection. De ce point de vue, il a égrené les actions urgentes à mener parmi lesquelles :
– la signature d’un Décret établissant les étapes de la procédure d’appels d’offres restreints pour l’attribution des droits d’hydrocarbures et les délais y relatifs ;
– le Redimensionnement des blocs arpentant les aires protégées, afin de tenir compte des contraintes écologiques, en concertation avec le Ministère de l’Environnement et Développement Durable ;
– l’acquisition de nouvelles données techniques pétrolières par des levés géophysiques, notamment la sismique 3D, d’abord sur des blocs à forte potentialité, en vue de construire une Banque de Données Pétrolières Nationale hautement sécurisée, condition sine qua none pour assurer la promotion des blocs pétroliers.
Quant à la deuxième note d’information, le Ministre des Hydrocarbures a d’abord sollicité du Gouvernement de la République l’examen urgent de l’Accord de Gouvernance et de Gestion de la Zone d’Intérêt Commun (ZIC) et son Avenant n°1, signé le 03 octobre 2024, par la Commission des Lois du Gouvernement, préalablement à sa ratification diligente par le Parlement, afin de permettre la mise en oeuvre effective de la ZIC. Il a également rassuré de la poursuite des réunions techniques stratégiques au sein de l’Entité Concessionnaire afin d’accélérer la finalisation des Commissions et Comités évoqués dans le cadre de la mise en oeuvre effective de l’Accord de Gouvernance et de Gestion de la ZIC, mais également entre le Concessionnaire
et l’Opérateur afin de préparer la première réunion du Comité d’Opération qui validera le programme minimum des travaux et votera le budget y afférent.
Le Conseil a pris acte de ces deux notes d’information.
II.10. Proposition de solutions sur la problématique de la montée spectaculaire des eaux du Lac Tanganyika Le Ministre de Pêche et Elevage a fait le rapport de la tenue de la troisième session extraordinaire de la conférence des Ministres de l’Autorité du Lac Tanganyika tenue du 01 au 04 octobre 2024 à Dar-es-Salaam sur la problématique de la montée spectaculaire des eaux du Lac Tanganyika. Ces assises ont permis d’examiner la problématique de la montée spectaculaire des eaux de ce Lac occasionnant plusieurs dégâts ces cinq dernières années. A l’issue de ces travaux, quelques résolutions ont été prises :
– le dragage, tous les 3 (trois) mois, de la rivière Lukuga en tant que seul exutoire du Lac Tanganyika ;
– la construction, sur la rivière Lukuga, d’un barrage de régulation des eaux du Lac
Tanganyika et ce, après une étude de faisabilité ;
– la création d’un Fonds pour la réparation des dommages consécutifs à la montée des eaux du Lac Tanganyika ;
– la mobilisation de tous les partenaires et de la Communauté Internationale autour du phénomène de la montée des eaux du Lac Tanganyika.
Profitant de ces assises, la République Démocratique du Congo a fermement condamné les arrestations des pêcheurs Congolais par la marine tanzanienne dans les eaux du Lac Tanganyika pendant la période de la montée spectaculaire de ses eaux et ce, sous le prétexte de l’absence des limites liquides.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
III. APPROBATIONS D’UN RELEVE DES DECISIONS
Les membres du Conseil ont approuvé un relevé de décisions prises lors de la 16ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 04 octobre 2024.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN DOSSIER
IV.1. Stratégie Nationale de promotion et la commémoration de la journée nationale de la Masculinité positive
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a présenté au Conseil, conformément aux enrichissements de la Commission interministérielle habilitée, le dossier relatif à l’adoption de la stratégie nationale de promotion et la commémoration de la Journée nationale de la Masculinité positive. Cette stratégie étant l’une des priorités du Gouvernement telle que définie dans la lettre de mission du Ministère Genre, Famille et Enfant, vise à promouvoir les droits de la Femme, lutter contre la Violence Faite à la Femme et à la Fille et promouvoir l’équité et l’égalité de sexes. Ce qui matérialise la volonté politique du Chef de l’Etat, Président de la République, Son Excellence Félix- Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Champion de la Masculinité Positive. Dans le même élan, il est prévu que la journée nationale de la Masculinité Positive, non chômée et payée, soit commémorée en République
Démocratique du Congo le 31 mars de chaque année. Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE CINQ (05) TEXTES
V.1. Projet de Loi de ratification
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil, pour examen et adoption, les grandes lignes du Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°24/002 du 22 janvier 2024 portant autorisation de la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention de la lutte contre le terrorisme. Il s’est agi d’une formalité requise pour se conformer aux dispositions des articles 129, alinéa 2 de la Constitution, et 4 de la Loi n°23/063 du 19 décembre 2023 portant habilitation du Gouvernement. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
V.2. Projet de Décret relevant du secteur des Affaires Foncières
La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a soumis au Conseil le projet de Décret portant mesures conservatoires relevant du secteur foncier dans les territoires sous état de siège et zones occupées par la coalition RDF/M23 et autres forces négatives. Elle a expliqué la portée de chacune de ces mesures conservatoires tout en précisant qu’elles seront prises dans le but principal de sauvegarder l’intégrité du territoire national, d’affirmer les attributs exclusifs de l’Etat en matière de propriété foncière et protéger le patrimoine foncier et immobilier de l’Etat, des particuliers et communautés locales déplacées à la suite de l’insécurité créée par différentes forces négatives oeuvrant dans ces espaces. Les mesures conservatoires contenues dans le Décret à signer par la Première Ministre prendront fin au retour de la paix et de l’administration régulière dépendant du Gouvernement Central. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
V.3. Projets de Loi de ratification (03 textes)
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil, pour examen et adoption, trois (03) textes suivant :
– Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi n°24/014 du 08 juillet 2024 autorisant la ratification des Accords de prêt conclus le 25 mars entre le Gouvernement et le Fonds Africain de Développement (FAD), ainsi que le Fonds d’Appui à la
Transition (FAT) au titre du Projet d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PAGDC-PTA) ;
– Projet de Loi portant ratification de l’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de la Convention de crédit conclue le 24 novembre 2023, entre la République Démocratique du Congo et GEMCORP CAPITAL MANAGEMENT ;
– Projet de Loi autorisant la ratification de deux Accords de prêt du 28 septembre 2024 conclus entre la République Démocratique du Congo et la Banque Africaine de Développement (BAD) au titre du financement du Projet d’Appui au Développement des chaines de valeur en soutien au Programme de Transformation de l’Agriculture (PADCV-PTA) d’un montant global de 197 millions d’unités de comptes. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté l’ensemble de ces textes.
Commencée à 14h45’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 19h51’. Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en mission,
Augustin KIBASSA MALIBA LUBALALA
Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication
